Interventions sur "fraude"

Ces quatre amendements ont le même objectif et se différencient seulement par le niveau des sanctions qu'ils définissent. Comment ne pas évoquer, à la suite de l'article 46, qui concerne la fraude à la TVA, la fraude commise par le biais de l'optimisation fiscale, après le récent scandale des Paradise papers ? Nous avons beaucoup avancé dans la lutte contre l'optimisation fiscale, notamment grâce à l'échange automatique d'informations entre pays, si bien qu'en 2017 cinquante-trois pays le pratiquent et que ce chiffre atteindra près d'une centaine l'année prochaine, pour inclure des pays pa...

...cis. Le Conseil constitutionnel, appelé à se prononcer sur la loi de finances pour 2014, avait censuré l'obligation de déclarer les schémas d'optimisation fiscale, précisément parce que cette notion était trop imprécise. Puisque la vôtre l'est tout autant, sinon plus, la même censure risque de s'y appliquer. Par ailleurs, ces amendements entraîneraient une sanction pénale voire une sanction pour fraude fiscale, ce qui semble manifestement disproportionné pour un manquement à une obligation déclarative. Je vous invite à retirer ces amendements. À défaut, j'émettrais un avis défavorable.

...elui-ci a quand même été pondu. Il existe désormais un document qui prévoit une série de dispositions relatives aux intermédiaires financiers, qui ont été rappelées la semaine dernière par Pierre Moscovici. Ce que je trouve excessif dans votre proposition, c'est qu'on a l'impression que tout intermédiaire, quel qu'il soit – avocat, comptable, cabinet de conseil – est soupçonné et soupçonnable de fraude ou d'abus de droit. C'est disproportionné par rapport à l'objectif que vous voulez atteindre. Je vous inviterais plutôt à retirer cet amendement et à vous rallier à l'amendement no 1508, qui enrichit la documentation des prix de transfert à l'aune des standards BEPS. À ce stade, avis défavorable.

Je suis surprise par la réponse tant du rapporteur général que du secrétaire d'État. En rédigeant cet amendement, nous avons pris plusieurs précautions. D'abord, le dispositif entrerait en vigueur le 1er janvier 2019 et comprendrait une phase d'expérimentation de deux ans ; si, au bout de cette période, Bercy ne reçoit aucun schéma commercialisé qui permettrait de détecter des fraudes, on pourra arrêter l'expérience. Quel risque prend-on à lancer un processus expérimental sur deux ans ? Si le dispositif n'est pas conforme au texte qu'aura adopté l'Union européenne, il suffira de le modifier puisque de toute façon il expirera au bout de cette période. Monsieur le rapporteur général, je ne suis pas d'accord avec vous : cette proposition n'a rien à voir avec l'échange d'informa...

L'amendement proposé par le groupe REM tend à durcir les sanctions contre les grands fraudeurs du fisc. Nous visons la fraude commise en bande organisée ou avec des circonstances aggravantes, déjà définies dans la loi, telles que la dissimulation d'identité ou la domiciliation fiscale fictive à l'étranger. Nos concitoyens ont raison de trouver inacceptable et insupportable que des contribuables se soustraient à l'impôt, violant ce qui constitue notre pacte républicain. L'article 13 de ...

...ments – de nature quasi identique sur le principe – sont légèrement différents sur plusieurs points. La différence essentielle réside dans le fait que l'amendement no 1746 suit une logique plus coercitive puisqu'il vise à alourdir les sanctions : en l'adoptant, on multiplierait par sept le montant de l'amende applicable en cas de manquement aux obligations de communication de données ; en cas de fraude fiscale aggravée, la privation de droits civiques, civils et de famille – et non des seuls droit de vote et éligibilité – , soit de ce qu'on appelait jadis en droit la dégradation civique complète, deviendrait automatique. Pour être applicable, cet amendement no 1746 devra de toute façon être coordonné avec le code pénal ; je m'en remettrai, le concernant, à la sagesse de l'Assemblée. Pour ce qui...

Il faut en effet renforcer notre arsenal pénal pour lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ; nous considérons donc l'amendement no 1746 comme positif et nous le voterons. Mais ne représente-t-il pas une épée de bois ? De fait, ces dispositions ont beau être utiles, elles ne nous permettront d'agir ni contre les intermédiaires ni contre les grandes multinationales qui, comme l'ont révélé les Paradise papers, localisent 45 % de leurs bénéfices dans les paradis fisca...

...luer, c'est que les droits civiques, civils et de famille ne se limitent pas aux seuls droits politiques, tels que l'éligibilité ou le droit de vote. Depuis une semaine, nous avons donc travaillé pour nous assurer que nous pouvions étendre la disposition à l'ensemble de ces droits et renforcer les sanctions. Vu le contexte actuel, ce durcissement permet de clarifier la ligne vis-à-vis de ceux qui fraudent et qui trahissent le pacte républicain de financement collectif de la cité. Cela nous semble essentiel ; c'est pourquoi nous voterons l'amendement no 1746.

Cet amendement vise à créer un délit d'incitation à la fraude fiscale. Il s'agit d'une proposition concrète s'appuyant sur les travaux remarquables de la commission d'enquête sénatoriale de 2013 sur le rôle des banques et des acteurs financiers dans l'évasion des capitaux. J'invite tous mes collègues à lire ce rapport, très instructif, rédigé par notre collègue Éric Bocquet et qui a été largement adopté par le Sénat. Les scandales fiscaux à répétition ont ...

Cet amendement est identique à celui que vient de présenter M. Dufrègne. Si nous luttions contre la drogue, il serait paradoxal de frapper les seuls consommateurs et de ne jamais nous en prendre aux trafiquants. De même, la lutte contre le dopage ne pourrait pas sanctionner les sportifs sans s'intéresser à ceux qui leur fournissent les produits illicites. Il en va de même concernant la fraude et l'évasion fiscales : on ne peut lutter efficacement contre ces pratiques si l'on épargne ceux qui proposent, par des publicités intempestives, différents dispositifs permettant aux plus fortunés d'échapper à l'impôt ou d'« optimiser » leurs biens afin d'échapper à ce formidable outil républicain que constitue l'impôt. C'est la raison pour laquelle il faut créer un délit d'incitation à la frau...

… afin d'agir contre les intermédiaires qui diffusent largement ces schémas de fraude. Je rejoins les arguments de M. Corbière : on ne peut pas lutter contre la fraude sans s'attaquer à son origine, laquelle réside dans les schémas commercialisés par des cabinets d'avocats fiscalistes dont l'activité est aujourd'hui extrêmement lucrative. Nous souhaitons qu'après l'adoption de la directive, toutes les conséquences en soient tirées en droit français et qu'un régime de sanctions so...

Vous avez sans doute remarqué que nous défendions, à ce stade, des amendements que nous avions déjà soutenus lors de l'examen de la première partie de ce projet de loi de finances. Depuis quelques semaines, en effet, le scandale des Paradise papers a été révélé et nous avons entendu le ministre Bruno Le Maire expliquer que la fraude était non pas seulement un scandale en termes de recettes fiscales – on estime que 80 milliards d'euros partent chaque année dans la nature – , mais aussi un problème démocratique absolument grave, contre lequel il fallait prendre des décisions. Nous vous prenons au mot. Dès lors que, malgré toutes les mesures qui ont été prises, on constate que la fraude, l'évasion fiscale et l'optimisation illé...

Monsieur le ministre, j'ai eu le sentiment que vous défendiez un petit peu ce qu'on appelle le verrou de Bercy. Certes, vous vous montrez ouvert à quelques aménagements, mais je vous confirme que c'est la suppression de ce dispositif que nous demandons. Ce dispositif ancien accrédite l'idée selon laquelle la lutte contre la fraude fiscale serait menée dans une certaine opacité et que certains contribuables jouiraient d'une impunité. À nos yeux, ce mécanisme demeure une anomalie institutionnelle et une atteinte au principe fondamental de la séparation des pouvoirs. Pour lutter efficacement contre la fraude et l'évasion fiscales, il convient de supprimer le verrou de Bercy. Nous n'avons que trop tardé à le faire. J'ai bien ...

... le sujet. Pour ma part, je continue à penser que votre suggestion avait pour seul objectif de faire paravent, afin de masquer ce qui montait des bancs de l'Assemblée. Je vous rappelle que beaucoup de groupes s'étaient exprimés dans le même sens, y compris certains qui, d'habitude, ne sont pas d'accord entre eux. Vous dites qu'il s'agit d'aider les contribuables. Je considère quant à moi que les fraudeurs sont des délinquants et je ne vois pas pourquoi des délinquants, en plus à hauteur de centaines de millions d'euros, voire beaucoup plus comme dans le cas d'HSBC, que je viens d'évoquer, pourraient bénéficier d'une juridiction spéciale. C'est quelque chose qui dépasse l'entendement et rappelle l'Ancien régime. Vous affirmez que la commission des infractions fiscales est indépendante. Si tel e...

Je le qualifie de repli car nous proposons une disposition que vous qualifierez peut-être de plus raisonnable, monsieur le ministre. Lorsqu'il est établi qu'on a affaire à un contribuable fraudeur, qui connaissait véritablement l'ensemble de la situation et qui a agi en conscience – donc pas à quelqu'un qui, pour des raisons particulières, a pu croire de bonne foi qu'il pouvait échapper à l'impôt – , récidiviste de surcroît, et pour un montant supérieur à 100 000 euros, il ne doit pas y avoir quelque dispositif que ce soit, fût-il appelé « verrou de Bercy » ou ce que vous voulez, qui per...

Un des points de blocage de l'administration fiscale dans sa lutte contre la fraude est le fait qu'elle dispose de textes lui permettant, le ministre l'a rappelé, de contrôler les factures interentreprises, le B to B, mais ils ne sont pas clairs du tout en ce qui concerne le contrôle des autres factures. C'est la raison pour laquelle nous proposons, à travers cet amendement, de modifier l'article L. 13 D du livre des procédures fiscales afin de permettre le contrôle sans limitat...

Il vise à demander au Gouvernement de présenter au Parlement un rapport du même type que le précédent – celui-ci ayant trait à l'impact de la fraude fiscale sur notre budget.

Il s'agit, à mon sens, d'un amendement d'appel dont l'objet est de faire rappeler par le Gouvernement ses engagements en matière de fraude fiscale. J'en demande donc le retrait. À défaut, j'y serais défavorable.