Interventions sur "électriques et électroniques"

D'après l'association Halte à l'obsolescence programmée, la durée de vie moyenne des lave-linge aurait diminué de 30 % en huit ans, passant de dix ans en 2010 à sept ans en 2018. On sait que ce phénomène va d'ailleurs bien au-delà des simples produits électroménagers : en réalité, c'est toute l'industrie des équipements électriques et électroniques qui est gangrenée par le problème de l'obsolescence programmée. À l'heure où la conscience des limites des ressources de notre planète va croissant, il est de moins en moins accepté que les industriels vendent, à dessein, des produits de moindre qualité, ou dont ils dégradent eux-mêmes la qualité. Aussi était-il nécessaire que le législateur se saisisse de cet enjeu : c'est l'objet du présent ar...

L'article 2 tend à créer, au sein du code de l'environnement, un article qui rend obligatoire, à partir du 1er janvier 2021, la communication, par les fabricants ou les importateurs de produits d'équipements électriques et électroniques, d'un indice de réparabilité. Ce faisant il vise à informer le consommateur sur la capacité à réparer, par ses propres soins ou par ceux d'un professionnel, le produit concerné. Les vendeurs devront informer le consommateur par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié. Je tiens à souligner l'importance du travail effectué par Mme la secrétaire d'État auprès...

... comme vous le savez, madame la secrétaire d'État, d'harmoniser leur indice. En effet, si cet indice est présenté selon des modalités chaque fois différentes, le consommateur sera incapable de comparer la réparabilité de ces produits, et il ne pourra donc pas opter pour celui dont la durée de vie est la plus longue. En outre, un affichage harmonisé, applicable à tous les fabricants d'équipements électriques et électroniques quel que soit le point de vente, les inciterait à concevoir des produits plus durables.

...es consommateurs et les orienter dans leurs choix, encore convient-il que la présentation de cet indice soit uniforme pour un même type de produits. À défaut, le consommateur ne sera pas en mesure de comparer la réparabilité des différents produits et ne pourra pas opter pour l'appareil le plus réparable. De surcroît, imposer une présentation unique de l'indice à tous les fabricants d'équipements électriques et électroniques, quel que soit le point de vente, inciterait ceux-ci à concevoir des produits plus fiables. Le présent amendement vise donc à ce qu'on apporte cette précision.

...els que la Loire-Atlantique ont déjà expérimenté ce type d'annuaire, qui me semble constituer un outil très pertinent. Comme vous l'avez rappelé, madame la secrétaire d'État, l'information au consommateur constitue le socle du projet de loi. Or une telle information favorise à la fois la lutte contre l'obsolescence et le développement de l'emploi local en donnant une seconde vie à des équipements électriques et électroniques. Le second amendement vise à définir, dans un décret pris en Conseil d'État, les modalités de labellisation des réparateurs ainsi que d'établissement d'un annuaire régulièrement mis à jour répertoriant ces réparateurs.

L'amendement no 589 a pour objet de contraindre les vendeurs d'équipements électriques et électroniques à communiquer au consommateur les moyens de trouver les coordonnées d'un réparateur professionnel, idéalement labellisé. Je ne pense pas qu'il soit nécessaire de recourir à la contrainte car de nombreuses initiatives voient déjà le jour pour recenser les réparateurs, sans intervention de la loi. L'amendement no 591 est un amendement de repli. Mais ce n'est pas à un décret qu'il revient de prévoi...

À ce stade, il semble prématuré d'inscrire la présence d'un compteur d'usage sur les produits électriques et électroniques au sein de la définition de l'indice de réparabilité. Étant donné la complexité méthodologique du sujet et les travaux qui sont menés en parallèle sur l'indice de réparabilité, il est proposé de supprimer cette disposition.

Pour rendre lisible l'information du consommateur quant à la durabilité des produits susceptibles de l'intéresser, il faut un affichage harmonisé s'appliquant à tous les fabricants d'équipements électriques et électroniques. Je vous propose à cette fin, mes chers collègues, de compléter l'alinéa 5 par une phrase ainsi rédigée : « Cet indice est présenté au consommateur selon des modalités communes à tous les vendeurs d'équipements électriques et électroniques. »

Cet amendement vise à prévoir une harmonisation des informations relatives à la durabilité entre les vendeurs de produits électriques et électroniques, afin d'éviter une logique concurrentielle dans la présentation de l'indice, dont on a pu voir les effets par le passé sur d'autres indices. Pour que l'usager puisse faire son choix en toute connaissance de cause, il est donc proposé d'inscrire dans la loi que « cet indice est présenté au consommateur selon des modalités communes à tous les vendeurs [… ] ».

...n sens, parce que si cet indice est présenté sous des formes variées, il y a fort à parier que le consommateur se trouvera dans l'incapacité de comparer la durabilité des différents produits ; il ne pourra donc pas choisir en fonction de leur durée de vie. Par ailleurs, d'un point de vue pratique, il est plus que probable qu'un affichage harmonisé s'appliquant à tous les fabricants d'équipements électriques et électroniques, quel que soit le point de vente, les inciterait à concevoir des produits disposant d'une plus grande durabilité. C'est pourquoi cet indice doit être « présenté au consommateur selon des modalités communes à tous les vendeurs d'équipements électriques et électroniques ».