Interventions sur "pièce"

J'espère que nous aurons aujourd'hui les débats les plus constructifs possibles. Le présent amendement s'inscrit dans la dynamique collective de nos travaux sur ce texte. Il vise à préciser que le fabricant informe le vendeur professionnel non seulement de la disponibilité des pièces détachées indispensables, mais aussi « de leurs prix et du lieu de disponibilité le plus proche ». Il s'agit de compléter les informations sur les pièces détachées, utilisées par nos concitoyens pour réparer leurs produits et allonger leur durée de vie. Cette précision nous semble importante, elle permet des choix plus éclairés, en donnant des informations plus précises.

Effectivement, la question de la pertinence de l'information sur le prix se pose. Il reste que l'amendement visait aussi à introduire une information sur lieu où trouver les pièces détachées. Madame la secrétaire d'État, vous avez raison : très souvent, ce qui dissuade de faire réparer un objet, c'est moins le prix des pièces détachées que le fait de ne pas savoir où les trouver. Les pièces peuvent coûter 1 euro ou 30 centimes, qu'importe, quand on ne sait pas où les trouver, il y a un problème. Pourriez-vous déposer un sous-amendement afin de conserver la référence au li...

Avis défavorable. Ces amendements sont déjà satisfaits. La date de la fin d'échéance de la disponibilité des pièces détachées sera précisée dans le décret. Surtout, elle sera définie à partir de la dernière date de mise sur le marché.

Dans la même logique que les amendements qui viennent d'être défendus, nous proposons que le vendeur professionnel soit informé de la période pendant laquelle « et » de la date jusqu'à laquelle les pièces détachées sont disponibles sur le marché, et non de l'une « ou » de l'autre. Ainsi, il sera plus facile de connaître la date de disponibilité des pièces, chez les commerçants, comme chez les exportateurs.

L'amendement, dont Bertrand Pancher est le premier signataire, vise à instaurer une durée minimale de disponibilité des pièces détachées de dix ans.

Je prendrai le temps de développer ma réponse, parce que de nombreux amendements portent sur cette question de durée – mon explication servira donc aussi pour les suivants. La directive européenne sur l'écoconception des produits liés à l'énergie et ses règlements d'application prévoient déjà des durées de disponibilité minimales pour les pièces de certains appareils électriques et électroniques : sept ans au minimum pour les appareils de réfrigération, dix ans pour les lave-linges ou pour les lave-vaisselles. Vos propositions iraient bien au-delà du droit européen, en ciblant tous les produits électriques et électroniques. Ce n'est pas pertinent pour l'ensemble des pièces concernées. C'est pourquoi nous proposons de fixer la durée min...

À l'alinéa 2 de l'article 4, il est prévu que la durée de disponibilité des pièces détachées sera fixée par décret en Conseil d'État. Il n'y a donc pas lieu d'en définir une dans la loi – fût-elle minimale.

Il vise à assurer l'accès aux pièces détachées à prix coûtant, après extinction des garanties légales. Nous avons débattu en commission de la difficulté à établir celui-ci. Par cet amendement, je propose que ses modalités de calcul soient déterminées par les filières.

Ces amendements visent à allonger le délai de mise à disposition des pièces détachées alors que nous souhaitons qu'elles soient disponibles au plus vite. La commission sera défavorable à tout amendement visant à allonger les délais d'attente pour la mise à disposition des pièces détachées.

Certaines réparations pouvant être effectuées par le consommateur, il est normal que ce dernier puisse, s'il le souhaite, se procurer les pièces détachées indispensables à cet effet, sans forcément passer par le truchement d'un vendeur ou d'un réparateur. L'amendement vise à obliger le fabricant ou l'importateur à fournir en pièces détachées dans un délai de deux mois non seulement les vendeurs professionnels et les réparateurs, agréés ou non, mais aussi les consommateurs.

Chère collègue, nous ne pouvons débattre du fond de votre amendement, car il est sans rapport avec l'alinéa 4, relatif à la disponibilité des pièces détachées. Avis défavorable.

Il s'agit d'un amendement de précision. Dans l'hypothèse où le vendeur demanderait des pièces détachées hors de leurs dates de disponibilité. Dans ce cas, le fabricant – ou l'importateur – ne saurait être tenu de les fournir dans un délai de trente jours, qui semble un peu court.

L'amendement est contraire à l'esprit de l'article 4, voire du projet de loi dans son ensemble, caractérisé par la volonté d'encourager la réparation des produits. Pour que celle-ci soit efficace, il faut que les pièces détachées soient disponibles rapidement et, surtout, que le produit soit réparé en moins d'un mois. Avis défavorable.

Madame la rapporteure, madame la secrétaire d'État, je suis tout à fait d'accord avec vous. L'amendement vise seulement à préciser que le délai de trente jours n'est pas applicable si les pièces détachées sont demandées hors de leur période de disponibilité. Il s'agit d'un amendement de précision, exempt de toute polémique. Nous poursuivons le même objectif, mais j'estime que le délai ne peut pas être le même lorsque l'on n'est plus dans la période de disponibilité des pièces détachées.

Cet amendement a été travaillé avec le comité des constructeurs automobiles français – CCFA – et porte sur les délais de mise à disposition des pièces détachées, que le projet de loi réduit à quinze jours. Je souhaite appeler l'attention sur le fait qu'un tel délai n'est pas toujours compatible avec les contraintes auxquelles sont soumises les pièces détachées nécessitant une production adaptée et des délais d'approvisionnement plus longs. Tel est notamment le cas des pièces détachées utilisées pour la réparation des véhicules. Si les approv...

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie des mots très gentils que vous avez eus à mon égard. S'agissant du décret évoqué par Mme la rapporteure, pouvez-vous au moins prendre l'engagement que ce sujet sera abordé, ou à tout le moins étudié, lors de son élaboration, en vue d'y distinguer le cas des pièces détachées qui ne sont pas produites en série ? En fonction de la réponse de Mme la secrétaire d'État à cette question, je retirerai ou non l'amendement.

Il porte sur la technique de l'impression en 3D, à propos de laquelle nous avons effectué des avancées en commission – je ne doute pas que plusieurs collègues prendront la parole à ma suite. L'idée est la suivante : si la fourniture de plans permettant l'impression d'un produit en 3D est une véritable avancée, très attendue par les acteurs concernés, certaines pièces détachées sont protégées par la législation relative à la propriété intellectuelle. L'amendement vise à garantir cette protection. Je suis ravie que nous soyons parvenus à intégrer cette disposition dans le texte.

Je remercie Mme la rapporteure et Mme la secrétaire d'État, qui ont permis de parvenir à ce « en même temps », en favorisant la filière de l'impression en 3D tout en sécurisant les industriels, qui nourrissaient des craintes en matière de respect de la propriété intellectuelle. La possibilité de fabriquer des pièces détachées en 3D, dès lors qu'elles ne sont plus disponibles sur le marché, va complètement dans le sens du projet de loi présenté par Mme la secrétaire d'État. Elle s'inscrit bel et bien dans son esprit, consistant à favoriser la réparation et la fabrication des produits au coin de la rue, qui semblent socialement, économiquement et écologiquement plus responsables.

L'impression en 3D est une excellente solution, et grâce à cette innovation, on peut aujourd'hui faire réparer un petit engrenage, d'un petit bouton-poussoir au coin de sa rue, dans des ressourceries, des recycleries. Nous en reparlerons tout à l'heure, mais il faudra donner à ces structures, non seulement le droit d'imprimer des pièces détachées en 3D, mais aussi les moyens économiques de fonctionner.

Cet amendement propose de préciser que « les metteurs sur le marché livrent, sans intermédiaire, en pièces détachées l'ensemble des réparateurs professionnels ». À l'heure actuelle, la distribution se fait dans des conditions qui ne sont pas équitables, certains réparateurs n'ayant pas accès aux pièces détachées dans les mêmes conditions que les autres. Nous proposons de mettre fin à cette situation.