Interventions sur "fabricant"

Cet amendement vise à rappeler que le vendeur professionnel est seul responsable de la garantie de conformité vis-à-vis de son client. Il ne peut renvoyer ce dernier vers le fabricant.

J'ai expliqué dans l'exposé sommaire pourquoi cet amendement était compatible avec le droit européen, notamment avec l'article 18 de la directive européenne sur les ventes de biens. La responsabilité de la garantie de conformité doit reposer non sur le vendeur, mais sur le fabricant. Aujourd'hui, les conflits sont réglés par un rapport de force qui est souvent favorable aux fabricants et donc défavorable aux vendeurs. Ces derniers doivent être protégés en ayant le droit d'exiger du fabricant la prise en charge financière de la garantie légale. Il me semble important d'inscrire ce principe dans la loi.

Bien que vous ayez affirmé, madame Panot, que le droit européen permet de faire reposer la responsabilité de garantie légale sur le fabricant, ce n'est pas tout à fait vrai. La responsabilité continue de peser sur le vendeur : c'est le vendeur qui est responsable de la garantie légale de conformité, comme cela est réaffirmé dans la directive « ventes de biens », qui sera bientôt transposée. Cependant, le vendeur peut exercer ensuite une action récursoire contre le fabricant, conformément à l'article L. 217-14 du code de la consommation...

...es que la durée légale de conformité des produits placés sur le marché soit au minimum de deux ans et surtout qu'elle varie en fonction de la durée de vie estimée de ces produits. L'objectif est bien de favoriser la réparation plutôt que le remplacement des appareils achetés par les consommateurs, de façon à réduire la surconsommation et donc la production de déchets et la pollution. De plus, les fabricants seraient dans l'obligation de fabriquer des produits d'une plus longue durée d'utilisation, au détriment de la fameuse obsolescence programmée. D'ailleurs, le ministère de la transition écologique et solidaire lui-même précise que l'allongement de la durée de vie des produits est une des pistes pour réduire leur impact environnemental.