Interventions sur "légale de conformité"

La garantie légale de conformité protège le consommateur contre les éventuelles défaillances d'un produit. Tant que cette garantie court, le vendeur est présumé responsable en cas de défaut du bien, et le consommateur n'a pas besoin de prouver la responsabilité du vendeur. Concrètement, les défauts qui apparaissent dans un délai de deux ans après la délivrance du bien sont présumés exister au moment de sa délivrance. Le renouve...

...es avons votées, en vue de favoriser la réparation. Aussi, je demande le retrait de l'amendement no 1585 qui est déjà satisfait. Par ailleurs, si l'amendement no 1005 paraissait intéressant en première analyse, j'ai constaté qu'il était satisfait par les dispositions de l'article R. 111-1 du code de la consommation, qui imposent au vendeur d'informer le consommateur de l'existence de la garantie légale de conformité et de ses modalités d'exercice. Au reste, ces préoccupations sont d'ordre réglementaire. Je demande donc aussi le retrait de l'amendement no 1005.

... des consommateurs, il précise les dispositions adoptées en commission afin d'éviter les effets pervers pouvant favoriser le remplacement plutôt que la réparation, ce qui irait à l'encontre de la volonté du législateur. Nous avions évoqué ce problème au sein de la commission du développement durable. L'amendement préconise ainsi que le consommateur bénéficie d'une réinitialisation de la garantie légale de conformité lors du remplacement du bien, dans le cas où il a cherché dans un premier temps à obtenir sa réparation. Si le consommateur sollicite une réparation mais que celle-ci n'est pas effective, il pourra demander un remplacement, qui s'accompagnera d'un renouvellement de la garantie légale de conformité.

...t, je ne comprends pas qu'on puisse privilégier ou même permettre le remplacement, alors que tout dans ce projet de loi incite à aller vers la réparabilité. Il y a là une forme de contresens. Si l'on veut que les produits soient utilisés plus souvent, il faut aller vers la réparabilité, il faut que celle-ci soit privilégiée. D'où la proposition de prolonger de six mois supplémentaires la garantie légale de conformité, afin justement de pousser à la réparation, et à une réparation de qualité. J'ajouterai un autre argument que j'ai déjà développé juste avant la levée de la précédente séance, à savoir que cette nouvelle philosophie de la réparation et de la maintenance peut, à mon avis, donner naissance à une volonté de perfectionner et d'améliorer en permanence les biens en usage et leurs composants. Je crois,...

Nous avons déjà étendu de six mois la garantie légale de conformité en cas de réparation du bien : cela nous semble correspondre à un bon équilibre et nous n'avons pas l'intention d'aller plus loin. Avis défavorable.