Interventions sur "réparation"

.... Tant que cette garantie court, le vendeur est présumé responsable en cas de défaut du bien, et le consommateur n'a pas besoin de prouver la responsabilité du vendeur. Concrètement, les défauts qui apparaissent dans un délai de deux ans après la délivrance du bien sont présumés exister au moment de sa délivrance. Le renouvellement de la garantie légale de conformité en cas de remplacement ou de réparation d'un bien, qui contribue à l'allongement de la durée de vie des produits, n'est pas une question nouvelle. En 2017 déjà, un rapport, rédigé en application de l'article 70 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, préconisait de renouveler la garantie à l'identique, c'est-à-dire de repartir à zéro en cas de remplacement du bien. La commission du dével...

Les consommateurs ont certes le choix entre la réparation d'un produit défectueux et son remplacement à neuf, mais, en pratique, il y a une incitation très nette au remplacement à neuf – c'est quasiment open bar. Cela va à l'encontre de nos objectifs. Bien que la législation européenne offre le choix aux consommateurs, nous pourrions envisager que le vendeur, s'il en est d'accord, soit incité à proposer la réparation à chaque fois qu'elle est possible,...

Cet amendement dont Matthieu Orphelin est le premier signataire vise à imposer au vendeur, en cas de panne d'un produit, d'informer l'acheteur de son droit de choisir entre la réparation et le remplacement à neuf. Les droits européen et français donnent cette liberté de choix aux consommateurs, mais ces derniers l'ignorent. Or, dès lors que le vendeur n'a pas l'obligation de les informer, il n'est pas incité à intégrer l'option de la réparation à son approche commerciale, en particulier lorsque le remplacement lui est plus favorable économiquement.

Je tiens à vous rassurer, madame Riotton : en vertu du droit européen, le vendeur est tenu d'informer le consommateur des modalités d'exercice de la garantie légale d'un produit, et de lui proposer de choisir entre une réparation et un remplacement. Il doit donc informer le consommateur des mesures d'extension et de renouvellement de la garantie, telles que nous les avons votées, en vue de favoriser la réparation. Aussi, je demande le retrait de l'amendement no 1585 qui est déjà satisfait. Par ailleurs, si l'amendement no 1005 paraissait intéressant en première analyse, j'ai constaté qu'il était satisfait par les disposi...

Une question me taraude : le vendeur est-il tenu de communiquer à l'acheteur un délai moyen de réparation ?

J'entends que sur la forme, l'amendement no 1585 n'apporte pas la solution la plus opérante. Sur le fond toutefois, il ne me paraît guère satisfaisant, dans un texte qui vise à favoriser la réparation, d'offrir au consommateur un choix entre le remplacement à neuf et la réparation, sans l'inciter à opter pour cette dernière. Je retire mon amendement, mais, même si je constate qu'il faudra que j'emprunte une autre voie, je ne lâche pas l'affaire.

Afin de favoriser la réparation des produits et de renforcer les droits des consommateurs, il précise les dispositions adoptées en commission afin d'éviter les effets pervers pouvant favoriser le remplacement plutôt que la réparation, ce qui irait à l'encontre de la volonté du législateur. Nous avions évoqué ce problème au sein de la commission du développement durable. L'amendement préconise ainsi que le consommateur bénéfici...

Il a été élaboré avec l'association Halte à l'obsolescence programmée – HOP. Madame Melchior, votre amendement me paraît très limité : dès lors que le consommateur choisirait la réparation mais que celle-ci ne serait pas effectuée par le vendeur, il pourrait demander une réinitialisation de la garantie du produit remplacé. Nous préconisons que cette réinitialisation ne soit pas une possibilité, mais une obligation dans tous les cas de remplacement par un produit neuf dans le cadre de la garantie, comme cela se pratique en Autriche. Une telle mesure inciterait les distributeurs et l...

...me permettre le remplacement, alors que tout dans ce projet de loi incite à aller vers la réparabilité. Il y a là une forme de contresens. Si l'on veut que les produits soient utilisés plus souvent, il faut aller vers la réparabilité, il faut que celle-ci soit privilégiée. D'où la proposition de prolonger de six mois supplémentaires la garantie légale de conformité, afin justement de pousser à la réparation, et à une réparation de qualité. J'ajouterai un autre argument que j'ai déjà développé juste avant la levée de la précédente séance, à savoir que cette nouvelle philosophie de la réparation et de la maintenance peut, à mon avis, donner naissance à une volonté de perfectionner et d'améliorer en permanence les biens en usage et leurs composants. Je crois, madame la secrétaire d'État, que cela s'in...

Nous avons déjà étendu de six mois la garantie légale de conformité en cas de réparation du bien : cela nous semble correspondre à un bon équilibre et nous n'avons pas l'intention d'aller plus loin. Avis défavorable.