Interventions sur "réparation"

...ser le dispositif. Cependant, une obligation d'équiper les appareils aurait mis en difficulté les fabricants, et elle n'aurait sans doute pas été applicable car contraire au principe de libre circulation des produits dans le marché unique européen. Pour conserver la possibilité d'équiper les appareils d'un compteur d'usage, qui me semble constituer un levier important pour le développement de la réparation, nous avons fait de cet équipement l'un des critères spécifiques de l'indice de réparabilité. En consacrant ainsi dans un dispositif juridiquement solide le compteur d'usage, nous adressons un signal aux fabricants afin de les inciter à y recourir. Voilà les raisons pour lesquelles la commission a supprimé l'article 4 ter, mais sachez que je me suis battue pour que le compteur d'usage soit cons...