Interventions sur "employeur"

La question est difficile et souvent douloureuse pour des salariés qui ont passé parfois de longues années dans une entreprise, s'y sont investis et y sont particulièrement attachés. Toutefois, cette question dépasse le périmètre de la concertation qui est engagée avec les partenaires sociaux. Je rappellerai cependant un élément de droit : en cas de non-reprise de l'établissement, l'employeur, lors de la convocation du comité d'entreprise sur le projet de licenciement, doit expliciter les possibilités de reprise de l'établissement par les salariés. La commission a rejeté cet amendement.

... des salariés à la justice prud'homale, contrairement à l'objectif que vous poursuivez en réduisant, dans ce projet de loi, les délais de prescription en matière de rupture du contrat de travail. Aujourd'hui, un salarié ne dispose que de douze mois pour contester en justice son licenciement pour motif économique, en cas d'irrégularité ou d'illégalité. Cette disposition ne vise qu'à sécuriser les employeurs tout en privant les salariés de leur droit d'action en justice. Il est essentiel de permettre aux salariés de se défendre, car derrière l'enjeu économique se cachent des vies humaines. C'est dans cet état d'esprit que nous vous proposons une tout autre orientation en élargissant le délai de prescription à cinq ans, conformément au droit commun des contrats. Ce serait une règle claire, simple et ...

...t devenu urgent d'agir, de réformer en profondeur. Notre responsabilité de législateur est grande. Nous devons lever tous les obstacles à l'embauche. Non seulement les responsables d'entreprise, en particulier des TPE et PME, mais aussi les millions de demandeurs d'emploi nous attendent. Notre amendement s'inscrit dans cette démarche. Nous devons fluidifier le marché du travail pour rassurer les employeurs, en particulier de TPE et de PME, qui redoutent d'embaucher lorsqu'ils souhaitent se diversifier ou créer de nouvelles activités. Nous proposons de mettre en place un contrat de mission, lequel a fait ses preuves dans des secteurs comme la recherche, où il est expérimenté depuis 2008 sous la forme d'un CDD à objet défini. Bien sûr, ce contrat devra être encadré. Il ne pourra pas être inférieur ...

... puisse en même temps licencier en toute impunité des salariés pour des raisons d'opportunité financière. Nous sommes tous au clair là-dessus. Sur le plan juridique, cet amendement pose néanmoins problème au regard de la liberté d'entreprendre, et le Conseil constitutionnel n'hésiterait sans doute pas à censurer une telle disposition. Il n'est pas possible d'encadrer le pouvoir de direction de l'employeur et de mettre une entrave à la liberté d'entreprendre en allant jusqu'à interdire à une entreprise de rompre un ou des contrats avec ses salariés. Même si je comprends bien votre intention, la commission a donc repoussé cet amendement.

...ement, une rédaction que vous jugerez, à n'en pas douter, ambitieuse, dans le but de préserver les emplois sur nos territoires, au moyen de plusieurs avancées. Premièrement, nous proposons de préciser les motifs de licenciement économique tout en préservant le pouvoir d'appréciation du juge. Deuxièmement, nous reconnaissons que le licenciement économique ne peut être que le dernier recours de l'employeur. Le problème tient en effet au fait que notre législation est devenue une passoire – assouplissement des licenciements économiques, incitation au départ volontaire, rupture conventionnelle – et n'incite plus à sauver les emplois, à garder les savoir-faire lorsque l'entreprise connaît des difficultés économiques. Troisièmement, nous vous proposons de figer dans la loi la jurisprudence en vertu de...