Interventions sur "liberté"

...lariés. Les reprises de TPE ou de PME par des fonds d'investissement ou d'autres actionnaires peu soucieux de l'emploi se multiplient et provoquent, vous le savez, des dégâts colossaux auxquels nous sommes confrontés en tant qu'élus. Notre amendement vise donc à créer un droit nouveau pour les salariés, le droit de préemption, qui répond à un besoin essentiel sans aucunement porter atteinte à la liberté d'entreprendre. Le Conseil constitutionnel estime d'ailleurs qu'il est loisible au législateur d'apporter aux conditions d'exercice du droit de propriété des personnes privées et à la liberté contractuelle des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l'intérêt général. Je rappelle que la Constitution protège le droit de chacun à avoir un emploi, et que le combat cont...

Durant cette journée, vous avez tenté de nous convaincre des difficultés que peuvent rencontrer les PME et PMI – qui sont parfois réelles – pour légitimer leur liberté de licencier en paix. Il s'agit à travers cet amendement d'interdire – ou du moins de limiter – les licenciements économiques boursiers, en ajoutant deux alinéas à l'article L. 1233-2 du code du travail pour prévoir qu'est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d'emplois sous quelque forme que ce soit lorsque l'entreprise a consti...

...ention de notre collègue, et je suis persuadé qu'elle est bonne. Nul ne souhaite en effet qu'une entreprise qui réalise un bénéfice ou distribue des dividendes à ses actionnaires puisse en même temps licencier en toute impunité des salariés pour des raisons d'opportunité financière. Nous sommes tous au clair là-dessus. Sur le plan juridique, cet amendement pose néanmoins problème au regard de la liberté d'entreprendre, et le Conseil constitutionnel n'hésiterait sans doute pas à censurer une telle disposition. Il n'est pas possible d'encadrer le pouvoir de direction de l'employeur et de mettre une entrave à la liberté d'entreprendre en allant jusqu'à interdire à une entreprise de rompre un ou des contrats avec ses salariés. Même si je comprends bien votre intention, la commission a donc repoussé ...

J'entends bien les arguments de M. le rapporteur sur l'entrave à la liberté d'entreprendre que constituerait cette interdiction de licencier. Nous avons passé trois jours à favoriser les licenciements, et nous ne pourrions pas les limiter ? C'est donc la liberté d'entreprendre qui prime et qui va l'emporter dans ce projet. En ce qui me concerne, je suis choqué par ce que je viens d'entendre, et je considère que l'amendement proposé par mon collègue mérite de faire l'obje...

...de faire croître la valeur en bourse d'une entreprise. Ce n'est pas tous les jours que l'on entend cela ! Nous nous en réjouissons donc. Cela signifie que nous aurons une indication sur le sujet dans les ordonnances, car si nous sommes tous d'accord, nous allons faire quelque chose – et des licenciements boursiers, il y en a ! Comment se fait-il donc que l'on ne fasse rien contre ? On invoque la liberté d'entreprendre. Vous avez raison. C'est dans ce sens que le Conseil constitutionnel a déjà tranché une fois pour empêcher des mesures de cette nature. Mais la liberté d'entreprendre doit-elle être confondue avec le droit de la propriété ? Si le droit de la propriété est plus fort que le droit de celui qui est employé, doit-on pour autant considérer que la propriété est autre chose qu'un droit d'...

...par le juge afin d'en évaluer la réalité. En outre, pour des raisons de constitutionnalité, une définition fermée du motif économique n'est pas envisageable : l'entreprise doit toujours pouvoir apporter ses justifications au licenciement économique sans que ces raisons ne soient limitativement énumérées par la loi. En effet, une définition bornée serait considérée comme une entrave excessive à la liberté d'entreprendre. En conséquence, votre amendement ne peut être que repoussé par la commission.

Notre débat est pour le moins intéressant : on est en train d'expliquer à nos concitoyens que la liberté d'entreprendre empêche le Parlement de les protéger lorsqu'un licenciement est dépourvu de tout fondement économique. Continuez comme cela et vous allez faire grimper la colère et la désespérance ; continuez comme cela et l'abstention va grimper d'une manière dévastatrice ; continuez comme cela et la colère et la révolte vont conduire à vous bousculer encore un peu plus la prochaine fois ! Pour ...