Interventions sur "licenciement"

Durant cette journée, vous avez tenté de nous convaincre des difficultés que peuvent rencontrer les PME et PMI – qui sont parfois réelles – pour légitimer leur liberté de licencier en paix. Il s'agit à travers cet amendement d'interdire – ou du moins de limiter – les licenciements économiques boursiers, en ajoutant deux alinéas à l'article L. 1233-2 du code du travail pour prévoir qu'est réputé dépourvu de cause réelle et sérieuse tout licenciement pour motif économique ou toute suppression d'emplois sous quelque forme que ce soit lorsque l'entreprise a constitué des réserves ou réalisé un résultat net ou un résultat d'exploitation positif au cours des deux derniers exerc...

J'entends bien les arguments de M. le rapporteur sur l'entrave à la liberté d'entreprendre que constituerait cette interdiction de licencier. Nous avons passé trois jours à favoriser les licenciements, et nous ne pourrions pas les limiter ? C'est donc la liberté d'entreprendre qui prime et qui va l'emporter dans ce projet. En ce qui me concerne, je suis choqué par ce que je viens d'entendre, et je considère que l'amendement proposé par mon collègue mérite de faire l'objet d'un débat plus large dans cette assemblée et de figurer au menu de la concertation en cours. Vous nous avez beaucoup par...

...ns interpellés et qui ont appelé de votre part une réponse allant dans notre sens. Lorsque nous aurons le texte définitif, nous pourrons ainsi vérifier si ce qui a été dit ici a été utilisé dans la rédaction des ordonnances. Je le signale, car ce qui vient d'être dit est très important : le rapporteur a reconnu que nous étions tous d'accord pour ne pas accepter qu'il y ait ce que l'on appelle des licenciements boursiers, c'est-à-dire des licenciements qui n'ont aucun autre objectif que de faire croître la valeur en bourse d'une entreprise. Ce n'est pas tous les jours que l'on entend cela ! Nous nous en réjouissons donc. Cela signifie que nous aurons une indication sur le sujet dans les ordonnances, car si nous sommes tous d'accord, nous allons faire quelque chose – et des licenciements boursiers, il y...

Par cet amendement, chers collègues, nous vous soumettons une nouvelle proposition relative aux licenciements économiques. La loi El Khomri de 2016, que vous proposez ici d'amplifier, a complètement refondu le droit du licenciement économique, en prévoyant que les difficultés économiques seraient constituées soit par « une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires », soit par « des pertes d'exploitation », soit par une « dégradation de la trésorerie ». Cette rédaction, vous en conviendrez, fait tout...

...xtrêmement restrictive. Le motif économique, comme je l'ai dit tout à l'heure au sujet de la sauvegarde de la compétitivité de l'entreprise, est apprécié de manière constante par le juge afin d'en évaluer la réalité. En outre, pour des raisons de constitutionnalité, une définition fermée du motif économique n'est pas envisageable : l'entreprise doit toujours pouvoir apporter ses justifications au licenciement économique sans que ces raisons ne soient limitativement énumérées par la loi. En effet, une définition bornée serait considérée comme une entrave excessive à la liberté d'entreprendre. En conséquence, votre amendement ne peut être que repoussé par la commission.

Notre débat est pour le moins intéressant : on est en train d'expliquer à nos concitoyens que la liberté d'entreprendre empêche le Parlement de les protéger lorsqu'un licenciement est dépourvu de tout fondement économique. Continuez comme cela et vous allez faire grimper la colère et la désespérance ; continuez comme cela et l'abstention va grimper d'une manière dévastatrice ; continuez comme cela et la colère et la révolte vont conduire à vous bousculer encore un peu plus la prochaine fois ! Pour ma part, j'estime que nous avons les moyens et que nous disposons des fonde...

...ègues, nous avons eu l'occasion de parler ce soir de l'évolution du monde, et vous avez rappelé à plusieurs reprises votre souhait de voir la démocratie politique accompagner ces évolutions, en particulier s'agissant du renforcement de la protection des salariés. C'est précisément ce que nous vous proposons par cet amendement, qui vise à revaloriser sans tarder le montant de l'indemnité légale de licenciement, que nous jugeons aujourd'hui trop faible. Afin d'accélérer cette revalorisation, nous proposons de fixer le montant de cette indemnité par décret, et non par décret en Conseil d'État, comme c'est le cas actuellement. J'espère que cet amendement recueillera votre assentiment.

Cet amendement vise à substituer à un décret en Conseil d'État un décret simple pour la fixation des critères qui président au calcul de l'indemnité de licenciement. Comme le rappelle l'exposé sommaire de l'amendement, cette indemnité est calculée depuis 2008 en fonction de l'ancienneté du salarié. Elle est égale à au moins un cinquième du salaire brut mensuel par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par année d'ancienneté au-delà de la dixième année d'ancienneté. Vous souhaitez, cher collègue, que cette indemnité soit revalorisée. ...

Il est question, depuis le début de ce débat, des difficultés existant en matière de dommages et intérêts alloués aux salariés, ainsi qu'aux droits des salariés en cas de licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse. On parle, ici, non plus de l'indemnité accordée au titre des dommages et intérêts, mais de l'indemnité légale ou conventionnelle – puisqu'elle est prévue par des accords de branche. Vous proposez à nouveau de renforcer les droits des salariés en augmentant leurs droits à indemnité dans le cadre d'un licenciement, en dehors même de l'hypothèse du licenciem...