Interventions sur "nouveau"

...Il s'agit d'insérer après l'article 3 un article qui modifie le code de commerce pour créer un droit de préemption des salariés. Les reprises de TPE ou de PME par des fonds d'investissement ou d'autres actionnaires peu soucieux de l'emploi se multiplient et provoquent, vous le savez, des dégâts colossaux auxquels nous sommes confrontés en tant qu'élus. Notre amendement vise donc à créer un droit nouveau pour les salariés, le droit de préemption, qui répond à un besoin essentiel sans aucunement porter atteinte à la liberté d'entreprendre. Le Conseil constitutionnel estime d'ailleurs qu'il est loisible au législateur d'apporter aux conditions d'exercice du droit de propriété des personnes privées et à la liberté contractuelle des limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées p...

...le début de ce débat, des difficultés existant en matière de dommages et intérêts alloués aux salariés, ainsi qu'aux droits des salariés en cas de licenciement abusif ou sans cause réelle et sérieuse. On parle, ici, non plus de l'indemnité accordée au titre des dommages et intérêts, mais de l'indemnité légale ou conventionnelle – puisqu'elle est prévue par des accords de branche. Vous proposez à nouveau de renforcer les droits des salariés en augmentant leurs droits à indemnité dans le cadre d'un licenciement, en dehors même de l'hypothèse du licenciement sans cause réelle et sérieuse, puisque cette indemnité est versée quelle que soit la qualification du licenciement. Nous vous faisons évidemment confiance pour que les droits des salariés soient revalorisés dans tous les cas de figure.