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...d'un critère opposable. Le code de la santé publique emploie les termes « tact » et « mesure », deux notions éminemment subjectives – vous en conviendrez – et qui, actuellement, ne permettent pas de lutter de manière suffisamment efficace contre des dépassements d'honoraires parfois vertigineux. Il est vrai que l'assurance maladie a entrepris une démarche honorable en passant un contrat avec les médecins afin que les dépassements d'honoraires soient mieux encadrés et plus limités. Nous sommes cependant loin d'avoir atteint les résultats escomptés. Comme on le sait, dans des dizaines de cabinets en France, des négociations se tiennent pour déterminer le montant finalement attribué au médecin. Ces pratiques sont fort éloignées des discussions pleines de « tact » et de « mesure » qu'on attendrait à...
Que l'amendement de M. Garot soit adopté ou non, le nôtre vise, dans un souci de transparence et d'information complète, à faire en sorte que les patients connaissent le prix de la consultation des médecins à honoraires libres au plus tard lors de la prise du rendez-vous. Même si les tarifs les plus fréquemment pratiqués sont obligatoirement affichés dans les cabinets médicaux, il me semble nécessaire que le patient soit informé à l'avance du prix qu'il devra payer.
...éfavorable à titre personnel car je considère que ce n'est pas en offrant une meilleure information – ce qui est certes louable – qu'on parvient à encadrer les dépassements excessifs. Il s'agit de deux questions complètement différentes. J'entends les arguments de M. le secrétaire d'État, mais ils dénotent toujours pour moi une attitude très timorée : « Laissons faire ! », « Faisons confiance aux médecins et pour le reste, nous verrons bien ! » Eh bien, nous avons vu : nous sommes toujours confrontés à des dépassements d'honoraires, et même les efforts fournis par l'assurance maladie ne sont pas suffisants. Trop de Français renoncent à des soins – rendez-vous compte ! – pour des raisons financières, qui tiennent tout simplement au dépassement du tarif normal de la sécurité sociale. Il faut vraime...