Équilibre dans le secteur agricole et alimentaire
(Article 11 tervicies)

Cet amendement tend à rétablir l'article tel qu'il a été voté par le Sénat. Pour répondre aux attentes des consommateurs en termes de traçabilité, de qualité et de sécurité sanitaire, cet amendement propose de renforcer les conditions d'organisation des ventes au déballage de fruits et légumes frais. Un régime d'autorisation préalable facilite...