Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Présentation)

Madame la présidente, monsieur le ministre d'État, madame la présidente de la commission, mes chers collègues, nous voici arrivés au terme d'un processus législatif dense, qui permettra, une fois que nous aurons adopté ce texte – comme je vous y encourage – , de doter notre pays de procédures efficaces pour garantir effectivement notre droit d'...

À ce titre, je tiens à vous rappeler cet engagement de campagne : « Une France qui assume sa juste part dans l'accueil des réfugiés tout en reconduisant plus efficacement à la frontière ceux qui ne sont pas acceptés. » En 2017, ce sont 100 000 demandes d'asile qui ont été déposées en France, niveau inédit dans notre pays. Ces chiffres, nous ne ...

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le vice-président de la commission des lois, mes chers collègues, un sondage, réalisé le 28 juin dernier par Odoxa pour France Info, nous montrait que 60 % des Français estiment que la France accueille trop de migrants.

Ce sondage nous révélait également que 54 % des Français ressentaient à l'égard des migrants de la peur ou de l'inquiétude. Il n'est évidemment pas question ici de légiférer le nez fixé sur les sondages…

… mais nous connaissons tous ces peurs et ces inquiétudes, et il est de notre responsabilité d'y répondre.

Et comment y répondre ? En les instrumentalisant ? En les attisant ? En alimentant les confusions ? En désignant l'étranger coupable de tous les maux de notre société et en choisissant, ce faisant, de faire sombrer notre pays…

… dans un repli identitaire et populiste, et de le transformer en une forteresse chancelante recroquevillée sur elle-même ? Ou bien en préférant adopter un idéalisme empreint d'émotion et de bons sentiments qui conduirait, sans évaluer les conséquences économiques, sociales et politiques d'un tel choix sur notre cohésion nationale, à ne plus m...

… à ouvrir nos frontières à toutes les migrations sans aucune distinction et à admettre que l'État de droit ne soit pas appliqué à tous sur notre territoire ?

Non ! Pour répondre à ces préoccupations, il faut assumer la complexité d'une situation migratoire protéiforme et affirmer qu'il n'existe ni évidences ni solutions de facilité. Il faut également affirmer qu'il n'y a pas de bons et de mauvais migrants,

mais seulement des êtres humains pour lesquels quitter son pays n'est pas une partie de plaisir, car quitter son pays est toujours un déracinement. Il faut assumer, en même temps, que des parcours migratoires distincts appellent des solutions distinctes.

Il faut affirmer haut et fort que la France est soumise à l'obligation conventionnelle et constitutionnelle d'accueillir, au titre du droit d'asile, quiconque fuit les guerres et les persécutions, et que, par-delà cette obligation, c'est l'histoire et l'honneur de la France, …

… ainsi que sa richesse et sa grandeur, que d'être une terre d'accueil, celle de la liberté politique et des droits de l'homme. Afin de préserver le droit d'asile, de le rendre plus effectif et de faire en sorte qu'il demeure une protection pour ceux qui en ont le plus besoin, il faut impérativement repousser toute procédure consistant à le con...

Il faut aussi assumer des règles claires et précises d'accueil de ceux qui, en quête de conditions de vie meilleure, rejoignent la France pour des raisons économiques ; et ces règles claires et précises, il faut se donner les moyens de les faire respecter. Depuis que nous avons entamé l'étude du présent texte, tous les groupes politiques s'acc...

… que nous pouvons faire mieux en matière d'asile, d'immigration et d'intégration, afin d'être plus rapides et plus efficaces en vue de mieux protéger et de mieux intégrer.

Les dysfonctionnements sont connus. Ils ont été confirmés par les auditions que nous avons menées ainsi que par nos rencontres avec les représentants des associations, des forces de police, des magistrats et des avocats, et par nos visites de centres de rétention administrative et de centres d'accueil pour demandeurs d'asile : délais d'accès à ...

… protection insuffisante des personnes persécutées en raison de leur orientation sexuelle dans des pays considérés comme sûrs, sanction excessive des actes de solidarité et intégration des étrangers imparfaite, en particulier en matière d'apprentissage de la langue et de l'insertion professionnelle. Par ailleurs, certaines procédures devraien...

Dès lors, il se pourrait, mes chers collègues, que le texte qui nous est soumis aujourd'hui, enrichi par notre travail collectif, permette de répondre à la complexité des questions migratoires et d'assumer ensemble la tension entre notre devoir d'hospitalité et le respect de l'État de droit, indispensable à notre cohésion nationale. Comment ce...

Comment peut-on l'accuser d'inhumanité alors qu'il prévoit la généralisation des centres d'accueil et d'examen des situations en vue d'améliorer le pré-accueil, exclut de la liste des pays d'origine sûrs ceux qui pénalisent l'homosexualité, reprend certaines dispositions du rapport d'information sur l'intégration qu'a rendu notre collègue Aurél...

D'un autre côté, comment peut-on dire que le texte manque d'efficacité et de fermeté alors qu'il prévoit d'augmenter de seize à vingt-quatre heures le délai de retenue pour vérification de l'authenticité des documents d'identité, de redéfinir le séquençage du délai de rétention administrative en visant très précisément les cas d'obstruction aux...

… de rendre plus contraignant le schéma national d'accueil et d'attribuer à l'OFPRA une compétence liée lui permettant de retirer ou de refuser une protection aux individus dangereux ? Afin de résoudre la situation dramatique de Mayotte, et après avoir entendu nos collègues Mansour Kamardine et Ramlati Ali, nous savons qu'il faut proposer une ...