Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Présentation)

Elle doit également comporter la formulation d'une politique d'aide au développement ambitieuse et renouvelée, ainsi qu'un partenariat refondé avec l'Afrique. Elle doit comporter enfin un budget, comme celui à venir, qui permet la poursuite de l'effort en augmentant de 26 % les crédits consacrés à l'asile et à l'immigration. Mes chers collègues...

… pour légiférer en la matière avec le sens des responsabilités qu'exige l'immense défi migratoire.

Madame la présidente, monsieur le ministre d'État, ministre de l'intérieur, madame la ministre auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur, madame la présidente de la commission des lois, mes chers collègues, nous voilà réunis en séance publique pour connaître d'un projet de loi qui a suscité des doutes, des interrogations, des tensions....

D'un autre côté, une volonté de dureté, de ne plus accueillir personne et de manier pour cela tous les fantasmes. Entre ces deux approches, l'objectif de la politique du Gouvernement et de ce projet de loi est d'assumer la ligne de crête qui conduit à des solutions concrètes, à une approche réaliste, à une vision équilibrée des questions migra...

Pour rappel, nous avons voté dans le projet de loi de finances pour 2018 une hausse de 26 % des crédits de la mission « Immigration, asile et immigration », qui bénéficie d'un budget inédit de 1,38 milliard d'euros.

Oui, la France doit être à la hauteur de sa tradition historique d'accueil. Son devoir, son histoire est d'offrir l'asile à ceux qui sont persécutés, à ceux dont la vie est menacée dans leur pays d'origine, à ceux qui fuient les théâtres de guerre et qui demandent sa protection. Alors qu'en France, le nombre de dossiers de demande d'asile a fra...

La commission a également adopté un amendement qui vise à encourager le Gouvernement à mettre fin à l'empilement des structures chargées de l'hébergement des demandeurs d'asile que nous avons connu au cours de ces dernières années et à clarifier et à harmoniser par le haut les prestations et les services rendus dans les lieux d'hébergement. La...

S'agissant de l'hébergement des réfugiés, nous avons adopté un amendement qui lie le lieu d'hébergement provisoire du réfugié à celui qu'il avait en tant que demandeur d'asile. D'autre part, le projet de loi comporte aujourd'hui des mesures permettant de mieux accueillir les talents et les compétences.

La commission a complété ces dispositions pour y intégrer de nouvelles mesures visant à mieux intégrer les étrangers en situation régulière sur le territoire. Elle a complété le dispositif « passeport talent », notamment pour y inclure l'artisanat et les entreprises du domaine social et environnemental.

Elle a consacré l'existence du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, l'OFII, qui permet la délivrance des titres de séjour « étranger malade ». Elle a amélioré la situation des femmes victimes de violences conjugales et des femmes dont l'ordonnance de protection a expiré. Reste à discuter de la question esse...

Une fois ce principe posé, il faut se donner les moyens de l'appliquer pour assurer une efficacité du respect des règles en matière de contrôles et de reconduite dans leur pays d'origine de ceux qui ne disposent d'aucun droit de séjour sur le territoire national.

Cet objectif est évidemment fondamental dans le projet de loi. Il y va du respect de notre pacte républicain, de la crédibilité de notre État de droit. Un certain nombre d'amendements visant à faire respecter les procédures de retour dans le pays d'origine ont été adoptés par la commission, dans le respect des conditions de dignité de la person...

Je tiens à nouveau à saluer la volonté, présente dans le texte, de privilégier l'assignation à résidence, en la rendant plus efficace, plutôt que la rétention, qui ne peut être la règle générale en matière d'éloignement.

Après la circulation des biens et de l'information, la mondialisation nous rappelle à ce qui est essentiel : la circulation des hommes. Avec le défi climatique, le défi migratoire est peut-être le plus grand du siècle. La commission a d'ailleurs adopté un amendement qui invite le Gouvernement à se doter rapidement d'une réelle stratégie concern...