Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 9)

Il concerne les missions des associations qui assurent le suivi des demandeurs d'asile au moment de la constitution de leur dossier. Il s'agit de préciser que l'accompagnement qu'elles fournissent est aussi « juridique ». Cela nous a été suggéré par plusieurs associations. Il existe actuellement un suivi administratif pour préparer le dossier ...

Nous partageons tous votre sentiment qu'il faut améliorer l'accueil et l'hébergement. Tel est l'objectif de l'article 9. Je vous renvoie aux amendements adoptés en commission. Celui que nous venons de voter en séance publique vise à améliorer l'harmonisation des conditions d'hébergement, l'hébergement du pré-accueil, l'assistance des plateform...

M. le ministre l'a dit, Stanislas Guerini l'a répété, j'en ai parlé moi-même : le budget de 2018 prévoit 7500 places pour demandeurs d'asile et 5000 places pour réfugiés. Des places en CAES sont ouvertes depuis l'automne et continueront à être réparties sur le territoire jusqu'à la fin de 2018.

J'émets un avis favorable sur l'amendement du Gouvernement, qui correspond à ce qui a été voté en commission. L'intégration s'inscrit dans le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. C'est également le cas pour le pré-accueil, avant même l'inscription du demandeur d'asile. J'émets en revanche un avis défavorable au sous-amendement. No...

Cette structure serait trop lourde à mettre en place. Il est bon que ce soit l'État qui fixe le schéma national d'accueil et ses clés de répartition, même s'il le fait en fonction de données qui lui remontent des régions. Avis défavorable.

Je partage l'objectif d'harmoniser les dispositifs d'hébergement de demandeurs d'asile. Tel était d'ailleurs le sens de l'amendement adopté en commission à l'alinéa 12 de l'article 9 : coordonner l'ensemble des structures que vous venez d'énumérer, dont les acronymes sont tous différents mais correspondent aussi à des coûts et des suivis différ...

Dites-moi, madame Ménard, que se passera-t-il si un élu local refuse de prendre sa part dans l'hébergement des demandeurs d'asile ou de réfugiés ? L'ensemble du territoire doit participer à l'effort de générosité.

Tel est le sens de l'article 9, qui prévoit une répartition équitable par ce schéma national d'accueil, sans permettre, justement, à un élu local de s'y soustraire. Avis défavorable.

Monsieur Mbaye, si je comprends votre préoccupation, je vous rappelle que la loi de 2015, qui a institué cet hébergement directif, prévoit déjà l'hébergement en région. Le dispositif n'est toutefois pas assez contraignant. Le texte rend donc plus contraignante cette orientation mais sans remettre en cause le fait que l'hébergement doive être p...

Non, monsieur Letchimy, je ne reconnaîtrai pas ce que vous me demandez de reconnaître, parce que l'alinéa 8 de l'article 9 précise que l'OFII détermine la région de résidence « en tenant compte des besoins et de la situation personnelle et familiale du demandeur au regard de l'évaluation prévue à l'article L. 744-6 », lequel prévoit précisément...

Si, puisque tenir compte de la situation personnelle et familiale du demandeur, c'est prendre en compte, pour lui proposer une orientation, le fait qu'il a déjà de la famille installée dans une région ou qu'il y a déjà noué des contacts. C'est ce système, qui fonctionne en Allemagne, que nous voulons adopter.

Votre amendement est moins précis et moins protecteur que l'article L. 744-6 du CESEDA, qui dispose que l'évaluation de la vulnérabilité vise, en particulier, à identifier les mineurs, les mineurs non accompagnés, les personnes en situation de handicap, les femmes enceintes ou les victimes de la traite des êtres humains. Votre amendement étant ...

La scolarisation des enfants des demandeurs d'asile constitue une obligation, et non une option. Cependant, elle est à la charge des mairies. Si nous transférions cette charge à l'OFII, nous permettrions, d'une certaine manière, aux maires de se soustraire à cette obligation. Il est important que les informations relatives à la scolarisation e...

Ces conditions sont déjà prises en compte dans les propositions d'hébergement. Si les raisons liées à la vie familiale et personnelle sont mentionnées dans la loi, d'un point de vue opérationnel, tous ces critères sont retenus et font l'objet de questions posées lors de l'entretien d'enregistrement de la demande et avant l'orientation des deman...

Monsieur Pajot, vous voulez supprimer un alinéa qui constitue, à mon sens, un apport essentiel de la commission. Il permet l'hébergement des réfugiés avant leur demande d'asile, car c'est à ce niveau que nous observons le plus de dysfonctionnements. Nous avons pris en compte cette situation lors des travaux de la commission, ce qui est extrêmem...

La manière dont M. le ministre d'État a montré qu'il fallait répartir l'hébergement en CAES, en CADA et en structures d'hébergement pour personnes relevant de la procédure Dublin. C'est ce qui est le plus efficace et le plus humain pour l'ensemble des demandeurs d'asile. Avis défavorable.

Ces vulnérabilités sont prises en considération lors de l'entretien avec l'OFII et, plus généralement, dans les cahiers des charges qu'établit ce dernier avec les associations qui gèrent les structures d'accueil des demandeurs d'asile. Les préciser dans la loi ne serait pas plus efficace et pourrait peut-être même, au contraire, en amoindrir la...

J'ai récemment participé à une rencontre avec France Terre d'asile, qui reconnaissait, comme certaines autres associations, que ces informations existent déjà depuis plusieurs années. Comme nous le disait Didier Leschi, directeur général de l'OFII, lors de son audition, elles ont permis, en 2017, de mettre à l'abri 17 000 personnes et de les pr...

Cette information doit justement permettre aux services de l'État de connaître exactement la situation de chaque personne en hébergement d'urgence pour pouvoir les réorienter. Je ne vois donc pas la plus-value apportée par votre amendement ; c'est pourquoi je vous demande de le retirer, faute de quoi j'émets un avis défavorable.

La suspension des conditions matérielles d'accueil est déjà prévue dans la loi du 29 juillet 2015. Je ne vois pas de raison d'y revenir ; avis défavorable.