Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 15)

Ce régime existe déjà pour les citoyens européens qui constitueraient une menace à l'ordre public. L'article vise simplement à l'étendre aux résidents étrangers sur le territoire européen, pour généraliser le respect de l'État de droit s'agissant des personnes qui constituent une menace à l'ordre public. Avis défavorable.

Il est préférable de se caler sur le régime applicable aux citoyens européens. Avis défavorable.

Je le répète, il s'agit d'appliquer le même régime qu'aux citoyens européens. Avis défavorable.