Les amendements de Élise Fajgeles pour ce dossier
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Il faut toujours pouvoir apprécier la menace à l'ordre public. Si elle est confirmée, les personnes sont expulsées, comme M. le ministre d'État nous l'a dit.
Vous demandez qu'une mesure administrative entraîne automatiquement une condamnation. Or, vous savez que le droit français ne le permet pas. Avis défavorable.
Je vous rappelle que l'article 19 bis, ajouté à ce projet de loi par un amendement adopté en commission, étend les cas dans lesquels les juridictions peuvent prononcer une peine d'interdiction du territoire français : désormais l'ITF est possible pour un grand nombre de délits. Cette mesure nous a été inspirée par le procureur de la République ...
Nous avons déjà eu ce débat sur toutes ces peines que vous demandez en fonction des inscriptions dans les fichiers. L'avis demeure défavorable.
Vous ne pouvez pas dire qu'il y a une justice bis pour les étrangers, madame Obono, puisqu'un certain nombre de contentieux font déjà l'objet de la procédure avec rapporteur unique.
