Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 19)

Vous proposez de supprimer complètement la retenue pour vérification d'identité. Or c'est compliqué de faire appliquer la loi et de vérifier qu'une personne possède bien ou pas un titre de séjour et peut ou pas rester sur le territoire, si l'on ne peut pas vérifier son identité. Par ailleurs, l'allongement de la durée répond à un aspect pratiqu...

Je rappelle que cette disposition a été réclamée par les forces de police, non pas pour calquer la garde à vue pour délit, mais pour éviter de laisser passer le délai des seize heures sans pouvoir vérifier l'identité, lorsqu'une arrestation a lieu alors que les services de préfecture sont fermés. C'est une mesure pratique. Avis défavorable.

Le procureur est toujours prévenu d'une mise en retenue pour vérification d'identité, afin d'exercer une surveillance sur cette décision. Avis défavorable.

Il est bon de revenir au principe de ce texte, qui est de promouvoir une politique de vérité, non seulement pour améliorer le droit d'asile, mais aussi, dès lors que l'on reconnaît que l'on ne peut pas ouvrir les frontières en grand, pour se donner les procédures nécessaires afin d'améliorer les reconduites des étrangers sans droit ni titre. L...

Pour les mêmes raisons que précédemment – l'efficacité des procédures de reconduite rend nécessaire cette procédure de vérification d'identité – , avis défavorable.

Les tâches simples qui sont déléguées aux APJ – prise d'empreintes, de photographies, coups de téléphone à la préfecture – sont tout à fait à leur portée, sachant que l'OPJ est toujours chargé de superviser la procédure. Avis défavorable.

Le texte précise bien que la procédure s'effectue sous la supervision et la responsabilité de l'OPJ. Il faut faire confiance à l'ensemble des forces de police pour bien la cadrer. Avis défavorable.

La présence d'un interprète fait partie des droits des étrangers, donc des droits des retenus. Il faut simplement pouvoir énoncer à l'étranger ses droits. Il aura alors droit à un interprète. Avis défavorable.

La vérification du droit au séjour n'est pas la même chose que la vérification de l'identité. Il est exact que le texte ne prévoit pas la présence systématique d'un avocat, et cet aspect n'a été critiqué ni par le Conseil constitutionnel ni par le Conseil d'État. Avis défavorable.

Je parlais tout à l'heure d'efficacité de la procédure. J'entends dire que la retenue serait inutile ou ne servirait qu'à s'aligner sur le régime de la garde à vue. Mais nous avons auditionné de nombreux membres des forces de police qui nous ont parlé du caractère opérationnel de la mesure : quand ils placent une personne en retenue à quatorze...

… alors que toutes les opérations de vérification et d'enquête nécessaires auprès des préfectures n'ont pas toujours pu être conduites dans l'intervalle. Ce n'est pas une question d'effectifs, …

… mais de temps de travail – au respect duquel je vous crois attachés, mes chers collègues : dans les préfectures, on ne travaille pas toute la nuit, contrairement à ce qui se passe dans les commissariats !

Il s'agit simplement de s'adapter au temps de travail des différents services. C'est donc bien d'une mesure d'efficacité que nous parlons. Avis défavorable.

Le Conseil d'État a estimé que cette mesure était tout à fait légitime à condition que le procureur puisse suspendre la retenue à tout moment. Dès lors qu'il est informé, il a donc tout pouvoir de s'y opposer. Mais son accord n'est pas requis au début de la procédure. Avis défavorable.

On peut évidemment se promener sans avoir sur soi ses papiers d'identité, mais il faut disposer de son titre de séjour. Lorsque l'étranger n'en a pas sur lui, le Conseil d'État autorise qu'on prenne ses empreintes sans l'autorisation d'un magistrat. Avis défavorable.

Il est important de laisser une marge de manoeuvre à l'étranger, qui doit pouvoir justifier de son identité par tout moyen, et non systématiquement par une prise d'empreintes. Avis défavorable.

S'agissant de la conservation des données biométriques, je rappelle que le Conseil d'État estime que « l'enregistrement et la conservation de ces données pour tous les étrangers retenus constituent un traitement disproportionné de données biométriques ». Je crains donc que de telles dispositions ne soient censurées par le Conseil constitutionne...

Il s'agit d'une retenue pour vérification du titre de séjour. Si la personne a son titre de séjour sur elle, elle le donnera aux forces de l'ordre ; il n'y aura pas besoin de la fouiller pour le trouver ! Je ne vois pas ce qu'apporterait votre amendement. Avis défavorable.

Vous avez défendu là l'amendement no 958 ; je m'exprimerai donc sur celui-ci, et vous défendrez le no 965 à la suite. L'avis de la commission est défavorable, car la peine encourue doit être au minimum de six mois pour que soit applicable la procédure de la comparution immédiate – sinon, l'efficacité de la procédure en serait amoindrie.

La commission a émis un avis défavorable mais il est vrai qu'il conviendrait de tenir compte des circonstances particulières existant à Mayotte. Je vous propose, ma chère collègue, de retirer votre amendement au profit de l'amendement no 1116 qui serait mieux adapté, y compris sur le plan rédactionnel.