Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Après l'article 33 bis)

Le dispositif de votre amendement serait contraire à la directive du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée, laquelle précise bien la durée de cinq ans. L'avis de la commission est donc défavorable.

Les conditions actuelles du regroupement familial fixent un cadre qui permet de s'assurer que la personne est déjà bien insérée dans la société française. Je les rappelle : résider en France depuis au moins dix-huit mois, avoir obtenu un titre de séjour long, justifier de ressources stables et suffisantes, disposer d'un logement considéré comme...

Nous partageons la volonté de protéger le territoire. Nous avons déjà évoqué ces fichiers. Si une personne constitue une menace pour l'ordre public, il y a toujours la possibilité de lui retirer sa carte de séjour. D'autre part, l'article L. 411-6 du CESEDA prévoit qu'un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace p...

Madame Boyer, vous venez de parler du problème des mineurs non accompagnés, alors même que votre amendement porte sur la limitation de l'accès au regroupement familial pour les mineurs.

Votre demande, chère collègue, est satisfaite par l'article L. 411-5 du CESEDA, qui prévoit qu'une personne peut se voir refuser le droit au regroupement familial s'il ne se conforme pas aux règles de la vie familiale découlant des principes de la République française. Avis défavorable, donc.

Vous voulez relever le niveau minimal des ressources, alors que celui-ci est suffisant, puisqu'il prend en compte les ressources du couple – le demandeur et son conjoint – , indépendamment des prestations familiales et des prestations équivalent retraite. Il est en outre précisé que les ressources doivent atteindre un montant qui tient compte d...

Je vais être cohérente : pour les mêmes raisons que précédemment, le niveau actuel me semble suffisant. Avis défavorable.

Je suis fondamentalement opposée, madame Le Pen, à votre vision de la France. Cette vision n'a pas sa place dans ce projet de loi. Avis défavorable.

Ils seraient contraires à l'article 3 du protocole no 4 de la Convention européenne des droits de l'homme, aux termes duquel « nul ne peut être privé du droit d'entrer sur le territoire de l'État dont il est le ressortissant ». Notre pays dispose cependant de procédures judiciaires qui permettent d'interpeller des individus qui présentent de t...

Le service civique est en effet un très bel outil pour s'intégrer et participer à la vie de notre nation et de notre République ; mais il vise des publics dont la présence sur notre territoire est pérenne. Or votre amendement l'élargirait à des publics tels que les travailleurs saisonniers ou les travailleurs détachés intergroupe. Cela dévoiera...

La proposition, qui est intéressante, relève du domaine réglementaire. L'amendement tend sans doute moins à inscrire ces dispositions dans la loi, où elles n'ont pas réellement leur place, qu'à inciter le Gouvernement à agir. Avis défavorable.

L'amélioration de l'apprentissage de la langue et de la formation civique est une priorité du Gouvernement et du groupe LaREM, puisqu'il s'agit d'une proposition du rapport d'Aurélien Taché. L'Assemblée a voté un amendement du Gouvernement visant à augmenter le volume d'heures d'apprentissage de la langue, ainsi que des mesures favorisant l'ins...

Les ateliers sociolinguistiques sont déjà financés par les préfectures. Au sein de la politique nationale d'accompagnement de d'intégration des étrangers en France, ils figurent à l'action 12 du programme 104, que je vous invite à étudier. Les associations peuvent se rapprocher de ces ateliers. L'amendement étant satisfait, j'émets un avis déf...

C'est une proposition intéressante dans l'optique d'améliorer l'apprentissage de la langue française, mais il ne me semble pas que cela relève du niveau législatif. Cela pourra être discuté dans le cadre de la conclusion du nouveau contrat d'intégration républicaine, tel qu'il résulte de l'amendement du Gouvernement que nous avons adopté, avec ...

Monsieur Diard, vous avez une très bonne idée : vous voulez un rapport du Gouvernement sur l'asile et l'immigration. Il se trouve qu'il existe déjà ! Prévu par l'article L. 111-10 du CESEDA, il a été complété par un amendement du groupe MODEM lors de nos travaux en commission. Il sera dorénavant présenté tous les ans à date fixe, au mois d'octo...