Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Après l'article 34)

Nous partageons votre préoccupation de protection des victimes de traite d'êtres humains ayant commis des infractions dans ce cadre, chère collègue. Néanmoins, votre demande est déjà satisfaite par le code pénal. Les articles 122-2 et 122-7 du code pénal prévoient respectivement l'irresponsabilité pénale d'une personne ayant agi « sous l'empir...