Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations

L'avis de la commission est défavorable. Je pense que nous pourrons ouvrir ce débat à l'occasion de l'examen du prochain projet de loi de finances, au cours duquel nous pourrons regarder si les agences de l'eau ont effectivement rencontré des difficultés de financement. Par ailleurs, un rapport est annexé chaque année au projet de loi de financ...

Je pense que le rapport demandé au Gouvernement à l'article 2 présentera des éléments relatifs aux missions d'appui technique de bassin et que votre demande sera donc satisfaite. En tout cas, je le souhaite. Il ressort des auditions que ces missions sont plus efficaces que les stratégies d'organisation des compétences locales de l'eau, les fame...

Avis favorable, à titre personnel. Cet amendement fait suite au compromis qui a été trouvé à l'article 1er et va tout à fait dans le bon sens.

Selon moi, votre demande a été satisfaite par l'adoption de l'amendement no 79 à l'article 1er, qui réintègre les régions dans le jeu en prévoyant la possibilité pour elles de conclure une convention. Je vous invite à retirer l'amendement.

Avis défavorable, de même qu'en commission. Vous proposez de supprimer la taxe GEMAPI pour les EPCI. Comme vous le savez, je n'y suis pas favorable pour trois raisons. Sur la forme, la présente proposition de loi n'a pas pour objet de rouvrir le débat sur la taxe GEMAPI, comme l'ont indiqué plusieurs intervenants. Sur le fond, je veux rassurer ...

Vous proposez d'adosser la taxe GEMAPI à la cotisation foncière des entreprises – CFE. Je n'y suis pas favorable, pour la raison évoquée précédemment : tel n'est pas l'objet de la proposition de loi. Ensuite, la taxe GEMAPI sera un impôt de répartition dans les territoires où elle sera instituée : la collectivité votera un produit, non un taux,...

Il n'est pas possible d'affecter une recette – le produit de la taxe GEMAPI – à une dépense – la participation obligatoire versée aux départements. La convention qui pourra être signée par l'EPCI et le département comprendra un volet financier. Celui-ci sera donc en capacité de fixer les contributions de chaque partie. J'émets donc un avis défa...

Je rappelle qu'il s'agit d'une taxe facultative, instituée pour l'heure par trente-quatre collectivités. Son plafond maximal par habitant est de 40 euros. En outre, il ne s'agit pas du montant qui devra être acquitté par les contribuables, car, une fois voté, cet impôt de répartition sera levé auprès de l'ensemble des contribuables du territoir...

Avis défavorable. Nous avons déjà évoqué ce sujet dans le cadre de l'examen de l'article 3 du projet de loi de finances pour 2018. En outre, s'agissant des différences entre les EPCI qui ont instauré la taxe et ceux qui ne l'ont pas fait, la modification de la taxe d'habitation ne change rien, puisque les ressources resteront les mêmes.

Défavorable. Au plan juridique, tout d'abord, que signifie « prioritairement » ? De plus, l'intervention des départements sera évidemment déterminante, en particulier dans les premières années d'exercice de la compétence GEMAPI. Il est impensable d'en réserver le bénéfice aux collectivités qui ont transféré la compétence à un EPTB. Comme je l'a...

Vous proposez d'exonérer de TVA les usages domestiques de l'eau pour les personnes physiques : je n'y suis pas favorable pour deux raisons. La première tient à la forme : cette disposition devrait viser l'article 256 B du code général des impôts qui prévoit les cas d'exonération de TVA pour les personnes morales de droit public, plutôt que l'a...

Dans ce cas, en effet, il est admis que leur non-assujettissement n'entraîne pas de distorsion de concurrence et qu'il est compatible – c'est important – avec les textes européens.

La commission a émis un avis défavorable, fondé sur le même argumentaire que pour l'amendement précédent.

L'amendement vise à appliquer un taux réduit de TVA sur l'eau. La directive européenne du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée encadre la possibilité pour les États membres d'établir des taux réduits, en veillant à ne pas fausser les conditions de la concurrence, tant au plan national qu'au plan européen. I...

Cet amendement propose de moduler les tarifs de l'eau potable. Actuellement, les communes peuvent déjà déterminer des tarifs de l'eau par catégorie d'usagers ; toutefois, ces différenciations tarifaires sont admises dans les limites définies par la jurisprudence relative au principe d'égalité des usagers devant le service public.

La différence de situation doit être appréciable ou répondre à un motif d'intérêt général. Outre la catégorie des ménages, reconnue à l'article L. 2224-12-1 du code général des collectivités territoriales, les catégories des usagers professionnels ou industriels et commerciaux et des administrations publiques font communément l'objet d'une diff...

Comme vous l'avez indiqué, monsieur Schellenberger, en proposant l'instauration d'une minorité de blocage pour le transfert des compétences en matière d'eau et d'assainissement aux intercommunalités, vous vous référez aux annonces faites par le Premier ministre lors du Congrès des maires. Je note donc que vous êtes d'accord avec cette propositi...

Cet amendement a déjà été rejeté en commission. Je suis désolée de me répéter, mais je n'y suis pas favorable, pour les raisons déjà exposées : l'objet de la proposition de loi n'est pas l'eau et l'assainissement. La proposition de loi examinée en commission en octobre dernier a été rejetée et le groupe de travail fera des propositions. L'avis ...

Je reviens sur ce qui a été présenté, à savoir la prolongation des travaux entrepris par les missions d'appui technique de bassin. Ces missions sont constituées dans chaque bassin hydrographique par le préfet coordonnateur de bassin ; elles sont chargées d'émettre des recommandations sur les outils utiles à l'exercice de la nouvelle compétence,...