Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
(Après l'article 2)

I. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 2° Au troisième alinéa, après le mot : « aquatiques », sont insérés les mots : « et de la prévention du risque d'inondation ». » II. – En conséquence, substituer à l'alinéa 1 les deux alinéas suivants : « L'article L. 3232‑1‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifi...