Compétences des collectivités territoriales dans le domaine de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations
(Après l'article 5)

Avis défavorable, de même qu'en commission. Vous proposez de supprimer la taxe GEMAPI pour les EPCI. Comme vous le savez, je n'y suis pas favorable pour trois raisons. Sur la forme, la présente proposition de loi n'a pas pour objet de rouvrir le débat sur la taxe GEMAPI, comme l'ont indiqué plusieurs intervenants. Sur le fond, je veux rassurer ...

Vous proposez d'adosser la taxe GEMAPI à la cotisation foncière des entreprises – CFE. Je n'y suis pas favorable, pour la raison évoquée précédemment : tel n'est pas l'objet de la proposition de loi. Ensuite, la taxe GEMAPI sera un impôt de répartition dans les territoires où elle sera instituée : la collectivité votera un produit, non un taux,...

Il n'est pas possible d'affecter une recette – le produit de la taxe GEMAPI – à une dépense – la participation obligatoire versée aux départements. La convention qui pourra être signée par l'EPCI et le département comprendra un volet financier. Celui-ci sera donc en capacité de fixer les contributions de chaque partie. J'émets donc un avis défa...

Je rappelle qu'il s'agit d'une taxe facultative, instituée pour l'heure par trente-quatre collectivités. Son plafond maximal par habitant est de 40 euros. En outre, il ne s'agit pas du montant qui devra être acquitté par les contribuables, car, une fois voté, cet impôt de répartition sera levé auprès de l'ensemble des contribuables du territoir...

Avis défavorable. Nous avons déjà évoqué ce sujet dans le cadre de l'examen de l'article 3 du projet de loi de finances pour 2018. En outre, s'agissant des différences entre les EPCI qui ont instauré la taxe et ceux qui ne l'ont pas fait, la modification de la taxe d'habitation ne change rien, puisque les ressources resteront les mêmes.