Report du renouvellement des assemblées territoriales
(Article 1er bis)

Notre amendement a le même objet que l'amendement de M. Brindeau : pour faciliter le recours aux procurations, le critère de désignation du mandataire doit s'adapter à la circonscription concernée par le scrutin : le mandataire doit habiter dans le même département que le mandant pour les élections départementales, et dans la même région pour l...