Les interventions de Élodie Jacquier-Laforge sur ce dossier
63 amendements trouvés
30/09/2021 — Amendement N° CF1071A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Barrot, Mme Fontenel-Personne, M. Mattei, M. Loiseau, M. Laqhila, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Pupponi, M. Balana...
I. – Après le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19° sexies ainsi rédigé : « 19° sexies : Les sommes remises volontairement par tout moyen, en argent comptant ou par paiement électronique et bancaire par les clients pour le service dans les entreprises régies par la convention...
30/09/2021 — Amendement N° CF1069A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Retiré)
M. Barrot, M. Mattei, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Pupponi, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Be...
I. – À la première phrase du premier alinéa de l'’article 200 quater B du code général des impôts, le montant : « 2 300 €» est remplacé par le montant : « 2 750 €». II. – Le 3 de l’article 199sexdecies est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La limite de 12 000 € est majorée de 3 000 € par enfant pour les enfants de moins de...
30/09/2021 — Amendement N° CF1068A au texte N° 4482 - Après l'article 3 (Adopté)
M. Barrot, M. Mattei, Mme Fontenel-Personne, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Pupponi, M. Balana...
I. – Après le 19° quinquies de l’article 81 du code général des impôts, il est inséré un 19° sexies ainsi rédigé : « 19° sexies : Dans la limite de 20 % du salaire annuel brut de l’employé, les sommes remises volontairement par tout moyen, en argent comptant ou par paiement électronique et bancaire par les clients pour le ...
