Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° CF1073A (Sort indéfini)
Publié le 30 septembre 2021 par : M. Mignola, M. Barrot, M. Jerretie, M. Hammouche, M. Laqhila, M. Loiseau, M. Mattei, M. Pupponi, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lagleize, M. Lainé, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Luquet, M. Mathiasin, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Millienne, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Tuffnell, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier, M. Waserman.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 4(A)
I. - Au 1° du II de l’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale, après les mots :
« les sommes »
sont insérés les mots :
« augmentées de 10 p. 100 ».
II. - Au premier alinéa de l’article L. 3315‑1 du code du travail, après les mots :
« l’accord d’intéressement »
sont insérés les mots :
« augmentées de 10 p. 100 ».
III. - Les I et II s’appliquent pour les sommes versées dans le cadre de contrats d'intéressement conclus du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.
IV. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I et II, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du Code général des impôts.
V. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du II est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
Exposé sommaire :
La reprise de la croissance - permise notamment par la réussite des dispositifs d'urgence et de relance mis en place par le Gouvernement et la majorité depuis mars 2020 - appelle un partage plus juste des fruits de la croissance entre le capital et le travail, notamment par les différents dispositifs d'intéressement des salariés à la réussite de l'entreprise.
Au cours des quatre années passées, sous l'égide du Président de la République, la majorité a beaucoup entrepris pour renforcer et simplifier l'arsenal juridique à disposition des entreprises en matière d'intéressement.
Toutefois, les disparités sectorielles restent importantes et la crise sanitaire a enrayé la dynamique d'établissement des plans, au niveau des TPE-PME comme des branches.
Les députés du groupe Mouvement démocrate et Démocrates apparentés souhaitent encourager une nouvelle dynamique de conclusion de nouveaux plans d'intéressement, en aménagement temporairement le régime fiscal et social de cette modalité de partage des fruits de la croissance.
Aussi, il est proposé par cet amendement d’encourager les entreprises à avoir recours à l’intéressement en augmentant de 10 % l’exonération de cotisations sociales et la déduction d’impôt pour les sommes versées au titre de l’intéressement.
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