Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Vous ne serez pas étonné d'apprendre, cher collègue, que le titre actuel abrégé en 3DS – différenciation, décentralisation, déconcentration, simplification – me semble parfaitement adapté au contenu du texte.

La commission lui a donné un avis favorable. Comme l'a indiqué Mme la ministre, il ne s'agit pas de départementaliser la gestion de la DSIL qui restera régionale. Simplement, cette modification permet de fluidifier le processus de décision.

L'article 46 quinquies , introduit par le Sénat a été supprimé par la commission. Il prévoyait que « toute décision de l'État au niveau territorial, y compris lorsqu'elle relève du niveau de la circonscription régionale, est prise par le représentant de l'État dans le département ou sur sa délégation. » Une telle disposition paraît difficile à...

Vous proposez de renforcer la présence des élus locaux de certains territoires au sein du conseil d'administration de l'ANCT. Comme vous le savez, celle-ci agit en faveur de tous les territoires, ce qu'illustre entre autres le lancement d'un programme dédié à la montagne, le plan Avenir montagnes. J'ajoute que les collectivités territoriales s...

Mme la présidente de la commission et moi-même avions levé la main pour voter contre, madame la présidente !

Je ne vois bien pas la portée normative d'une telle proposition : en d'autres termes, il me paraît compliqué de légiférer sur la façon dont on dialogue, et je pense que c'est plutôt au Gouvernement qu'il revient, par voie d'instructions ou de circulaires, de donner des directives en ce sens – peut-être est-ce déjà le cas, ce que Mme la ministre...

Je n'ai rien à ajouter à la présentation très exhaustive de Mme la ministre, sinon pour saluer ce travail considérable de réécriture. Il s'agit en effet d'inscrire ces dispositions directement dans la loi au lieu de procéder par ordonnances, ce dont le Parlement ne peut que se satisfaire. C'est un avis favorable, madame la présidente.

L'installation de maisons France Services est en effet un atout pour ces territoires. Cet amendement d'appel, comme l'exposé sommaire l'indique, pose un problème de confidentialité, les maisons France Services pouvant disposer d'informations assez personnelles. Pour cette raison, je donnerai un avis défavorable.

L'article 49 tend à préciser dans la loi le rôle et les missions du réseau France Services, qui a vocation à remplacer les MSAP. Le Sénat y avait ajouté un alinéa prévoyant que lorsqu'un EPCI était signataire d'une convention France Services, les maires de ses communes membres devaient au préalable être associés au projet de convention : la com...

Tout à fait, d'autant plus que la neige est là ! Je suis en revanche réservée sur l'amendement. Comme vous le savez, monsieur Bazin, les critères conditionnant l'attribution du label France Services ne sont pas fixés par la loi. En outre, votre amendement ne précise pas les critères que vous souhaiteriez voir assouplis. Il laisse imaginer, par ...

La simplification concernant la CADA est évidemment utile et permettra d'alléger une charge qui est actuellement importante. J'émets donc un avis favorable à l'amendement n° 3226, sous réserve de l'adoption des sous-amendements rédactionnels n° 3472, 3589 et 3590 que j'ai déposés. J'émets également un avis favorable au sous-amendement n° 3614 d...

Vous proposez, madame la députée, que les informations contenues dans la base de données MAJIC, relatives aux informations cadastrales, deviennent des données de référence. Or cette précision relève du niveau réglementaire : la liste des bases constituant le service public des données de référence est prévue à l'article R. 321-5 du code des rel...

Je comprends la finalité de votre amendement, cher collègue Isaac-Sibille, et je la partage, tout comme le Gouvernement. En commission des lois, nous avons d'ailleurs adopté un amendement en ce sens. Les modalités que vous proposez me semblent cependant peu opportunes. Si URSSAF Caisse nationale – l'ex-ACOSS – transmet déjà au bloc communal le...

Vous souhaitez préciser que l'échange d'informations entre les acteurs de l'insertion, que nous avons rendu possible grâce à l'adoption d'un amendement en commission – je tiens à ce propos à saluer le travail réalisé par notre collègue Monique Limon – ne pourra être utilisé à d'autres fins que celles déjà prévues, qu'en particulier il ne devra ...

Vous proposez que les institutions interdépartementales et le bureau des EPCI puissent recourir à la visioconférence ; or toutes les extensions à d'autres organes supposent des précisions et des coordinations, par une simple transposition par renvoi. Ce seul motif justifierait le retrait de l'amendement. En outre, les bureaux des EPCI ne sont ...

Je remercie M. Waserman pour cet amendement, que nous avons retravaillé à la suite de nos échanges en commission des lois. La version que vous proposez me semble bienvenue, puisque vous maintenez une communication à destination du préfet, et n'exigez pas de lien avec chaque autorisation d'urbanisme. Les précisions que vous incluez, relatives à ...

Sous réserve de l'adoption de mes trois sous-amendements rédactionnels, je suis favorable à l'amendement du Gouvernement – dont vous aurez noté le caractère technique –, qui porte sur un dispositif introduit par le Sénat.

Vous ne serez pas surpris que nous souhaitions maintenir l'article 53 quinquies : il complète la liste des délégations prévues par le CGCT, afin de permettre au conseil délibérant de déléguer au maire, au président de conseil départemental ou au président de conseil régional la possibilité de conclure des conventions relatives à la réalisation ...

Nous partageons bien évidemment le souhait de M. Bothorel et Mme Rauch, mais nous souhaitons préciser que les associations susceptibles de revendre à prix solidaire le matériel informatique reçu gratuitement sont celles qui sont reconnues d'utilité publique ou d'intérêt général. Il faut veiller, en effet, à ce que l'association poursuive une ac...

Évidemment, nous connaissons tous les difficultés que vous signalez. Vous proposez que les communes membres d'un même EPCI puissent mutualiser leurs personnels. Je rappelle qu'il est déjà possible de mettre en commun les services et les personnels d'un EPCI et de ses communes, ce qui répond à votre préoccupation. En outre, le cadre que vous pr...