Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale

Il est proposé d'intégrer les chambres d'agriculture dans la définition des représentants d'intérêt. Cet amendement reprend la recommandation n° 1 du récent rapport de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sur le registre des représentants d'intérêt.

Vous proposez que la nullité du défaut de communication au préfet des actes d'une SEML soit remplacée par une privation d'effets, à l'instar de ce qui prévaut dans le cadre du contrôle de la légalité. Cependant, ce n'est pas dans ce cadre que nous nous situons mais dans celui de l'information du préfet. La privation d'effets des actes a d'aille...

Vous savez peut-être qu'une CMP, dont ma collègue Deprez-Audebert faisait partie, s'est réunie cette semaine et qu'un accord a été trouvé sur la proposition de loi visant à définir les dispositions préalables à une réforme de l'indemnisation des catastrophes naturelles. Le texte, qui a été adopté lundi par l'Assemblée et qui le sera vendredi pa...

Sur ce sujet très important, mais également très technique, il est en effet urgent d'adapter la législation. Avis favorable, donc.

Je vais essayer d'être la plus claire possible, à la fois pour présenter l'amendement – ce qu'a déjà fait Mme la ministre – et pour donner les avis de la commission sur chacun des sous-amendements, que j'ai essayé de regrouper par thèmes.

Comme l'a rappelé Mme la ministre – je me permets de le faire à mon tour, puisque c'est ma première prise de parole –, l'amendement n° 3344 a été le fruit d'une large concertation, qui a associé tous les élus locaux, et en particulier les parlementaires de la métropole Aix-Marseille-Provence. Il propose une évolution ambitieuse de la deuxième m...

J'ai commencé par dire que je faisais la liste de tous les sous-amendements auxquels je suis favorable. Ainsi, madame la présidente, je pense que cela est clair pour tous nos collègues.

Merci, allons-y ! Je donne également un avis favorable au sous-amendement n° 3515 de M. Teissier, qui avance au 1er juillet 2022 la date limite à laquelle l'organisation territorialisée des services de la métropole devra être arrêtée, la faisant coïncider avec la disparition des conseils de territoire ; un avis favorable également aux sous-amen...

même s'il n'a pas l'air d'accord. Reçoivent également un avis favorable les sous-amendements n° 3545 et 3549 des groupes La République en marche et Mouvement démocrate, qui ont trait à la fameuse CLECT, la commission chargée d'évaluer les charges transférées. Ils visent à revenir au droit commun, en confiant la présidence de cette commission à...

Je donne enfin un avis favorable aux sous-amendements n° 3547 et 3551 des groupes La République en marche et Mouvement démocrate, qui visent à réviser dans un certain délai le champ de l'intérêt métropolitain s'agissant des équipements sportifs et culturels – ils devraient eux aussi satisfaire d'autres sous-amendements. J'émets par ailleurs un...

Ce sera également un avis de sagesse sur le sous-amendement n° 3483 de Mme Petel, qui a trait aux infrastructures de charge – en la matière, en effet, les coûts peuvent être difficiles à supporter par les communes. J'en arrive enfin au sous-amendement n° 3498, puisqu'il demande un rapport qui sera utile ; je demande néanmoins à son auteure, Mm...

Les titres VI et VII, dont je m'occupe plus particulièrement, embrassent une variété de dispositions bienvenues en matière de déconcentration et de simplification de l'action locale. Destinées aux élus, elles visent aussi à améliorer le service rendu au public. N'oublions pas que ce texte, certes très technique sur plusieurs aspects, est aussi ...

Le CEREMA mettra son expertise à la disposition des collectivités territoriales qui le souhaitent. Les maisons France Services seront enfin inscrites dans la loi. Je n'aurai pas le temps de mentionner toutes les mesures de simplification prévues au titre VII,…

…mais je tiens à évoquer certaines d'entre elles. Celles qui concernent les échanges d'informations entre administrations ont ainsi été utilement complétées en commission pour concrétiser le dispositif Dites-le nous une fois et pour lutter contre le non-recours aux droits. Nous avons enrichi l'article 50 afin de permettre aux administrations d'...

J'en viens à l'article 56 et à l'importante réforme de la métropole d'Aix-Marseille-Provence. Après une concertation à laquelle tous les élus ont été associés – et nous les avons également auditionnés –, le Gouvernement propose de renforcer le rôle de la métropole, pour lui donner enfin les moyens d'action nécessaires. Cela conduit à la dispari...

Je salue en tout cas l'initiative gouvernementale, qui témoigne de l'attention que l'État porte à la deuxième métropole de France. L'article 59 permettra d'approfondir la coopération entre les collectivités transfrontalières, en ouvrant la possibilité aux collectivités étrangères d'investir dans des sociétés publiques locales. Cela répond à un...