Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 30)

Il s'agit de compléter le deuxième alinéa, car en l'état actuel du texte, une mère étrangère devrait prouver que le père français, auteur par hypothèse d'une reconnaissance de paternité, participe à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. Pour encadrer cette obligation, cet amendement prévoit que si la personne étrangère, généralement la mère...