Les amendements de Elsa Faucillon pour ce dossier
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Tout d'abord, je m'interroge sur la présence de cet amendement, puisque nous avons déjà eu ce débat en commission au moment de l'examen de l'alinéa 2 de l'article 4. C'est donc un peu étrange. Que deviennent dès lors cet article et cet alinéa ? D'autre part, comme pour l'alinéa 2 de l'article 4, on se demande quelle est la valeur législative d...