Démocratiser le sport en france
(Après l'article 5)

Au premier alinéa de l’article L. 300‑1 code de l’urbanisme, après le mot : « tourisme », sont insérés les mots : « , des pratiques sportives ». Exposé sommaire : L’article L. 300‑1 du code de l’urbanisme présente les objectifs recherchés par les collectivités pour mettre en œuvre un projet urbain cohérent et répondant aux besoins de la popul...

Avant le premier alinéa de l’article L. 311‑1 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les espaces naturels sont le bien commun de la Nation dont les sports de nature constituent l’un des usages. Ceux-ci s’exercent dans le respect des droits d’autrui, de l’environnement et du principe de développement durable. » Exposé somma...

Après l’article L. 311‑3 du code du sport, il est inséré un article L. 311‑3‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 311‑3‑1. – L’autorité compétente en matière de plan départemental des espaces, sites et itinéraires peut instituer une servitude pour assurer l’accès aux espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature inscrits au plan départ...

Dans l’année suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accès aux activités physiques et sportives en détention. Ce rapport s’attache à faire un état des lieux des dispositifs et partenariats existants, des freins à la pratique sportive en milieu fermé et établit des recommandations afin d’améliorer l...

Le dernier alinéa de l’article L. 141‑1 du code du sport est complété par une phrase ainsi rédigée : « La composition de son bureau est paritaire. » Exposé sommaire : Cet amendement demande à ce que le bureau du CNOSF soit paritaire. Si, après consultation de membres du CNOSF, obtenir la parité au sein de son CA apparait dans la pratique très...

Les 4°, 5° et 6° de l’article L. 122‑2 du code du sport sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement souhaite alerter sur les dérives importantes du sport business de ces dernières années. Dans le sport professionnel, mais surtout dans le football, les bulles financières, inflationnistes, la présence de fonds d’investissements plus ou moins...

L’article L. 221‑1 du code du sport est complété une phrase ainsi rédigée : « Ils participent au développement de la pratique sportive pour toutes et pour tous. » Exposé sommaire : Les cosignataires de l’amendement proposent d’ajouter aux « missions », définies à l'article L. 221-1 du code du sport, des sportives et sportifs, des arbitres et ...

L’article L. 100‑1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’accès aux activités sportives pour toutes et tous requiert un service public pour être effectif. » Exposé sommaire : Le sport est une réalité plurielle qui a néanmoins en commun, dans un but d’intérêt général, des objectifs collectifs, au premier rang desquels ...

Après le troisième alinéa de l’article L. 100‑1 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le mouvement sportif, par son ancrage sur le territoire et par l’inclusion qu’il permet, contribue à faire société et prolonge la citoyenneté et l’expérience démocratique dans les associations qui le composent. » Exposé sommaire : Amend...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 100‑1 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles permettent la compréhension des règles, la tolérance et l’amitié entre les personnes, les groupes et les peuples. » Exposé sommaire : Amendement de repli Les cosignataires de cet amendement souhaitent rappeler que les activités sp...

Le deuxième alinéa de l’article L. 100‑1 du code du sport est ainsi rédigé : « Elles offrent une des réponses aux enjeux d’éducation, de santé publique, d’aménagement du territoire et plus généralement à tout ce qui permet l’épanouissement de la personne et le progrès social à travers la réduction des inégalités sociales et culturelles. » Exp...

Au début de l’article L. 100‑1 du code du sport, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’accès à la pratique sportive est un droit essentiel. » Exposé sommaire : Amendement de repli. Les cosignataires de cet amendement considèrent l’accès aux activités sportives comme un droit, sans conditions d’âges, de genre, de handicap, de lieu de vi...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 131‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les fédérations délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elles ont créées, édictent des règles ayant pour objet de rendre systématique la création d’équipes mixtes dans la pratique des activités sp...

L’article L. 331‑1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fédérations délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elles ont créées, veillent à ce que les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121‑1 et L. 122‑1 assurent un égal accès aux équipements sportifs...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Après le quatrième alinéa de l’article L. 131‑16 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les fédérations délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elles ont créées, édictent des règles ayant pour objet de rendre systématique la cr...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « L’article L. 331‑1 du code du sport est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les fédérations délégataires, le cas échéant en coordination avec les ligues professionnelles qu’elles ont créées, veillent à ce que les associations et sociétés sportives mentionnées aux articles L. 121‑1 et...

L’article L. 222‑17 du code du sport est ainsi modifié : 1° Au 1° , le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 6 % » ; 2° Il est procédé à la même substitution aux cinquième et sixième alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter les rémunérations des agents sportifs à 6 % du montant des indemnités de mutation, contre 10 % ...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 100‑1 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elles permettent la compréhension des règles, la tolérance et l’amitié entre les personnes, les groupes et les peuples. » Exposé sommaire : Les cosignataires de cet amendement souhaitent rappeler que les activités sportives sont aussi un...

Substituer à l’alinéa 1 les trois alinéas suivants : « L’article L. 122‑2 du code du sport est ainsi modifié : « a) (nouveau) Les 4° , 5° et 6° sont supprimés. « b) Il est complété par un 7° ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Cet amendement souhaite alerter sur les dérives importantes du sport business de ces dernières...

Après le deuxième alinéa du II de l’article L. 231‑6 du code du sport, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les fédérations sportives, en lien avec le ministère chargé des sports, instaurent des mesures adaptées et graduées pour les sportives et sportifs ne suivant pas la surveillance médicale réglementaire. » Exposé sommaire : La survei...