Confiance dans la vie publique
(Article 2 bis)

Il s'agit donc de l'ouverture d'un registre de déport pour les membres du Gouvernement. L'article 2 bis a été supprimé en commission au motif qu'il porterait atteinte au principe de séparation des pouvoirs ; mais l'obligation de déport des membres du Gouvernement existe déjà dans la loi, et elle n'a pas porté atteinte à ce principe. Nous ne c...