Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 8)

Si l'on pousse la logique jusqu'au bout, le fait d'accorder en définitive l'asile à une personne que l'on a renvoyée dans son pays d'origine reviendrait à admettre que l'on a enfreint la convention de Genève. Autrement dit, la France enfreindrait ainsi une convention qu'elle a signée.

L'article 8 prévoit que le droit au maintien sur le territoire cesse dès la lecture en audience publique de la décision de la CNDA, et non plus à la notification de la décision. Cette mesure, qui contrevient au droit à un recours effectif, permettrait d'expulser un demandeur alors même qu'il n'aurait eu connaissance ni du sens de la décision ni...