Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Article 3)

Cet amendement reprend la formulation de la loi du 3 juin 2016 s'agissant du contrôle administratif des retours sur le territoire national. Il vise à apporter les garanties procédurales minimales pour entourer l'adoption de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance. Les restrictions à la liberté d'aller et venir dont l...