Les interventions de Elsa Faucillon sur ce dossier
61 amendements trouvés
09/07/2018 — Amendement N° CL74 au texte N° 1106 - Article 30 bis (Adopté)
Mme Faucillon, M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Chassaigne, M. Dufrègne, M. Jumel, M. Lecoq, M. Fa...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'obligation faite aux élus de signaler au procureur de la République tout mariage d'un étranger en situation irrégulière. Les rédacteurs de cet amendement assimilent cette pratique à un acte de délation contraire à nos principes républicains. Ce nouveau pouvoir accordé ...
