Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie
(Article 10 aa)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement supprime l'article 30 ter visant à créer des statistiques officielles de mariages présumés frauduleux. Les rédacteurs de cet amendement considèrent que cette mesure est inutile et dangereuse. Inutile, car aucun indicateur fiable et scientifique n'existe pour comptabiliser les mar...