Immigration maîtrisée droit d'asile effectif et intégration réussie — Texte n° 1106
Amendement N° CL91 (Rejeté)
Publié le 9 juillet 2018 par : M. Peu, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Lecoq, M. Wulfranc, M. Fabien Roussel.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer cet article, lequel prévoit d'élargir le champ d'application de la peine d'interdiction du territoire français et d'en systématiser le prononcé.
Cet élargissement du champ d'application de la peine d'interdiction du territoire français s'inscrit de nouveau dans une logique répressive que les auteurs de cet amendement contestent.
Cet article prévoit une peine générale d'interdiction du territoire français pour toute infraction dont la peine d'emprisonnement encourue serait supérieure ou égale à cinq ans d'emprisonnement.
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