Les amendements de Elsa Faucillon pour ce dossier
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Cet amendement tend à supprimer l'article 13. Le Gouvernement souhaite réduire le délai de jugement grâce à des échanges qui s'effectueront de manière complètement dématérialisée. La dématérialisation appelle des arguments de fond. Elle pose en effet des questions en termes d'égalité d'accès à l'outil numérique, à la connexion, à la maîtrise de...
