Les amendements de Elsa Faucillon pour ce dossier
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Sous couvert de simplification, l'article étend le recours à l'enquête sous pseudonyme, tel qu'il existe en matière de criminalité et de délinquance organisées, aux enquêtes sur tous crimes et délits punis d'une peine d'emprisonnement. La majorité a donc décidé de revenir à la version initiale du texte, alors que le Sénat avait restreint l'util...
