Transparence dans l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique
(Présentation)

À l'alinéa 2, substituer au mot : « enfin », les mots : « en tout état de cause ». Exposé sommaire : L'article 173 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu que les investisseurs institutionnels et les sociétés de gestion informent leurs souscripteurs, dans leur rapport annuel, sur la f...

L'article L. 518‑10 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport détaille les titres de capital et les titres de créances acquis ou gérés par la Caisse des dépôts et consignations auprès d'entreprises se livrant à des activités d'exploration et d'exploitation des hydrocarbures et du charbon et présente ...

Le code des assurances est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 355‑5, il est inséré un article L. 355‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 355‑5‑1. – À compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020, les entreprises d'assurance et de réassurance publient annuellement, pour chaque État ou territoire, la liste des entreprises et le détail...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille au respect des obligations de publication des informations prévues au présent article. Lorsqu'elle constate l'absence de publication ou des omissions dans les informations publiées, elle engage la procédure d'injonction sous astreinte prévu...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « détaillées », insérer les mots : « , incluant les parts et montants absolus, ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « titres », insérer les mots : « , services d'aide aux financements de marché ». Exposé sommaire : L'obligation de transparence des banques sur les financements qu'ell...

L'article L. 221‑9 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « L'observatoire rend compte de l'utilisation des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire dans des projets contribuant à la transition écologique ou à la ré...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « enfin », les mots : « en tout état de cause ». Exposé sommaire : L'article 173 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a prévu que les investisseurs institutionnels et les sociétés de gestion informent leurs souscripteurs, dans leur rapport annuel, sur la faço...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution veille au respect des obligations de publication des informations prévues au présent article. Lorsqu'elle constate l'absence de publication ou des omissions dans les informations publiées, elle engage la procédure d'injonction sous astreinte prévu...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – L'article L. 518‑10 du même code est complété par l'alinéa suivant : « Ce rapport détaille les titres de capital et les titres de créances acquis ou gérés par la Caisse des dépôts et consignations auprès d'entreprises se livrant à des activités d'exploration et d'exploitation des h...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « L'article L. 221‑9 du même code est ainsi modifié : I. – Après le premier alinéa, sont insérés les deux alinéas suivants : « L'observatoire rend compte de l'utilisation des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable et solidaire dans des projets contribua...

I. – Après l'article L. 355‑5 du code des assurances, il est inséré un article L. 355‑5‑1 ainsi rédigé : Article L. 355‑5‑1.– « À compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2020, les entreprises d'assurance et de réassurance publient annuellement, pour chaque État ou territoire, la liste des entreprises et le détail des projets qu'e...

I. – A l'alinéa 2, après les mots : « informations détaillées », insérer les mots : « , incluant les parts et montants absolus, ». II. – Au même alinéa, après les mots : « achat de titres », insérer les mots : « , services d'aide aux financements de marché ». Exposé sommaire : L'obligation de transparence des banques sur les financem...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L'article L. 221-9 du code monétaire et financier charge l'observatoire de l'épargne réglementée (OER) « de suivre la mise en œuvre de la généralisation de la distribution du livret A, notamment son impact sur l'épargne des ménages et sur le financement du logement social ». A ce titre « l'observat...