Projet de loi de finances rectificative pour 2020
(Motion de rejet préalable)

I. – L’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé : « IV. – Pour les bénéficiaires du fonds qui s’engagent, avant le 15 août 2020 et, après autorisation de leur assemblée délibérante, par convention avec le représentant de l’État dans le département, sur une progression de leurs dépens...

I. – Après l’alinéa 2, insérer les alinéas suivants : « 1° Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 décembre 2020, par les employeurs de moins de 250 salariés qui exercent leur activité principale : a) Soit dans ceux des secteurs relevant du tourisme, de l’hôtellerie ou de la restauration ; b) Soit dans les sect...

I. – A l’alinéa 1, substituer aux mots : « et le département de Mayotte » les mots : « , le département de Mayotte et les collectivités territoriales de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon » II. – Après l’alinéa 4, insérer les huit alinéas suivants : « 3° De la taxe générale sur le chiffre d’affaires en application de l’article 250...

I. – Par dérogation à l’article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée, les entreprises redevables de la taxe sur les éditeurs de service de télévision sont exonérées de son versement en 2020. II. – La perte de recettes pour le Centre national du cinéma résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe addition...

I. – Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « 17° Les produits des prestations de services ». II. – Procéder au même ajout après l’alinéa 33. III. – La perte de recettes pour l’Éat résultant des I et II est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code généra...

I. – Après le XXXV de la section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un XXXVI ainsi rédigé : « XXXVI : Crédit d’impôt au titre des avances remboursables portant remise partielle ou totale d’intérêts pour soutenir l’économie dans le contexte de la lutte contre l’épi...

I. – Après les mots : « janvier 2020 », le premier alinéa de l’article L. 1615‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots : « et pour les dépenses d’entretien des ouvrages d’art à compter du 1er juillet 2020. ». II. – L’article L. 1615‑6 du même code est ainsi modifié : 1° Le I est complété par un alinéa ainsi...

I. – Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3° Au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020, par les employeurs dont l’activité principale relève des secteurs du bâtiment et des travaux publics. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – La perte de recettes pour les...

I. – A l’alinéa 9, substituer aux mots : « au titre des périodes d’emploi mentionnées au même I », les mots : « au titre de la période d’emploi comprise entre le 1er février et le 31 juillet 2020 ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux ...

I. – À l'alinéa 3, substituer au mot : « mai », le mot : « décembre ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « X. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »....