Projet de loi de finances rectificative pour 2020 — Texte n° 3074
Amendement N° CF647 (Rejeté)
Publié le 24 juin 2020 par : Mme Bonnivard, M. Cattin, M. Bazin, M. Sermier, Mme Meunier, M. Perrut, M. Masson, M. Cordier, M. Cinieri, M. Saddier, M. Reda, Mme Beauvais, Mme Duby-Muller, M. Dive, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Kuster, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, Mme Poletti, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Le Fur, Mme Louwagie, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Aubert, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Lorion, M. Gosselin.
Projet de loi N° 3074 de finances rectificative pour 2020
Après l'article 17
Le Gouvernement remet au Parlement, trois mois après la publication de la présente loi, un rapport évaluant l’opportunité de mettre en place une subvention à destination des gestionnaires des résidences de tourisme dont l’activité est affectée par la propagation du virus Covid-19 afin de garantir le paiement des loyers durant la crise.
Exposé sommaire :
Les loyers commerciaux constituent le premier poste de dépenses pour les résidences de tourisme. Or, depuis le début de l’épidémie, les professionnels des résidences de tourisme font face à des loyers, qui représentent parfois jusqu’à la moitié de leurs charges, sans pour autant percevoir de recettes. En conséquence, de nombreux gestionnaires de résidences de tourisme ne peuvent plus payer leur loyer et font face à de sérieuses difficultés.
Cet amendement vise donc à demander un rapport d’information évaluant l’opportunité de mettre en place une subvention à destination des gestionnaires des résidences de tourisme dont l’activité est affectée par la propagation du virus Covid – 19, afin de garantir le paiement des loyers durant la crise.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.