Confiance dans la vie publique

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin de pérenniser le fonds de soutien à l'investissement public local et d'y associer les parlementaires, au même titre que les préfets dans les décisions d'attributions. Exposé sommaire : Les collectivités locales portent...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Un décret en Conseil d'État définit les conditions de prise en charge des frais de réception et de représentation des membres du Gouvernement, dans la limite de plafonds qu'il détermine et sur présentation de justificatifs de ces frais. » Exposé sommaire : Dans une logique de transparence e...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° Des Députés et sénateurs dont les circonscriptions se trouvent dans le département ; « 2° Le onzième alinéa est ainsi rédigé : « Le représentant de l'État dans le dé...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Le 3° est ainsi rédigé : « 3° De l'ensemble des députés et sénateurs élus dans le département. » ; « 2° L'avant-dernier alinéa est ainsi modifié : «a) À la première phrase, après les mots : « la ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot : « deux » le mot : « quatre » ; II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 8. Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner plus de temps, 4 mois après la promulgation de la loi au lieu de 2 mois, aux parlementaires et aux membres d'exécutifs locaux pour si...

I. – À l'alinéa 1, après le mot : « droit », insérer la date : « le 31 décembre 2017 »; II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 7. Exposé sommaire : L'amendement propose d'élargir le délai de régularisation concernant l'interdiction des emplois familiaux pour le porter au 31 décembre 2017. En effet, l'application de ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le 2° de l'article 19 de la loi n° 84‑16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État est ainsi modifié : « 1° Après la première phase du premier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ces concours sont également ouverts aux c...

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « ou toute autre personne avec laquelle cette autorité entretient des liens personnels directs ». Exposé sommaire : La notion de « liens personnels directs » est totalement imprécise et élargit considérablement les contraintes déclaratives des exécutifs locaux à la HATVP. Elle rend l'application de cette ...

I. – À l'alinéa 10, supprimer les mots : « ou toute autre personne avec laquelle il entretient des liens personnels directs » ; II. – En conséquence, à l'alinéa 11, supprimer les mots « ou entretient des liens personnels directs avec un autre député ou sénateur ». Exposé sommaire : La notion de « liens personnels directs » est totalement im...

I. – À l'alinéa 10, supprimer les mots : « ou toute autre personne avec laquelle il entretient des liens personnels directs ». II. – En conséquence, à l'alinéa 11, supprimer les mots : « ou entretient des liens personnels directs avec un autre membre du Gouvernement ». Exposé sommaire : La notion de « liens personnels directs » est totalem...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le 9° de l'article 18‑5 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, il est inséré un 10° ainsi rédigé : « 10° S'abstenir d'exercer toute action pour le compte ou auprès d'une personne morale de droit public dont ils auraient été le fonctionna...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 25decies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, il est inséré un article 25undecies ainsi rédigé : «Art. 25 undecies. – Il est interdit à tout ancien fonctionnaire ou agent public d'exercer une activité de conseil qui a trait ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre Ier du livre des procédures fiscales est ainsi rédigé : « TITRE IER « LES CONDITIONS DE LA DÉLIVRANCE DE L'ATTESTATION FISCALE AUX MEMBRES DU PARLEMENT ET AUX REPRÉSENTANTS AU PARLEMENT EUROPÉEN «Art. L. 1. – Dans le cadre de la délivrance de l'attestation prévue à l'article L.O. 13...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre III : « Soutien à l'investissement des communes et de leurs groupements ». Exposé sommaire : Au Sénat, un amendement déposé par le Rapporteur, Monsieur Philippe Bas, a proposé un dispositif alternatif qui encadre la réserve parlementaire par des critères pertinents, dans une logique de transparence. Il in...

Substituer au mot : « publique » le mot : « politique ». Exposé sommaire : Le titre du projet de loi du Gouvernement se targuant de vouloir « rétablir la confiance dans l'action publique », comme si ce texte était la solution miracle pour mettre fin à « l'antiparlementarisme actuel », semblait bien présomptueux et inadapté. Nous sommes do...

Rédiger ainsi cet article : «Il est mis fin à la pratique de la « réserve ministérielle », consistant en l'ouverture de crédits en loi de finances par l'adoption d'amendements du Gouvernement. » Exposé sommaire : Si la majorité s'obstine à vouloir supprimer la réserve parlementaire, pourtant essentielle pour de nombreuses associations et pet...

Rédiger ainsi cet article : « I. − Le chapitre II du titre II de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances est ainsi modifié : « 1° Le I de l'article 7 est ainsi modifié : « a) À la seconde phrase du troisième alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; « b) Après le 2°, est inséré un 3°...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la suppression des missions temporaires confiées aux parlementaires par le Gouvernement. La suppression de ces missions ne se justifie pas et reviendrait à affaiblir encore davantage les prérogatives des parlementaires et donc le pouvoir législatif. Ces missions ne constitu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article 9 de l'ordonnance n° 58‑1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social, il est inséré un article 9‑1 ainsi rédigé : «Art. 9‑1. – Les membres du Conseil économique, social et environnemental adressent personnellement une déclaration de ...

Chapitre III bis Renforcement des obligations de publicité de la « réserve ministérielle » Avant le 31 mai de chaque année, la Présidence publie les critères d'éligibilité et la liste de l'ensemble des subventions accordées, au cours du précédent exercice pour des travaux divers d'intérêt local au titre de la « réserve présidentielle ». Cett...