Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 10)

L'article 10 prévoit la création d'une nouvelle catégorie d'immeubles, les immeubles de moyenne hauteur, dont les règles de sécurité incendie sont adaptées pour faciliter la mutation de bureaux en logements. Or, le Conseil d'État considère que « l'étude d'impact devrait être complétée pour présenter les différentes options possibles, explicite...