Évolution du logement de l'aménagement et du numérique
(Article 11)
Les interventions d'Émilie Bonnivard
Les amendements de Émilie Bonnivard pour ce dossier
1 intervention trouvée.
La procédure de réquisition, prévue dans le code de la construction et de l'habitation et renforcée par le présent projet de loi, doit associer les maires des communes concernées qui connaissent leur territoire, permettant ainsi d'éviter une concentration, au sein d'une même zone, des hébergements d'urgence.
