Projet de loi de finances pour 2019
(Article 8)

I – Aux alinéas 9 et 12, supprimer les mots : « , dans la limite de quatre ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'adapter l'épargne...

I. - Le II de l'article 220 nonies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 2°, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Le 3° est supprimé. II. - Au 1° de l'article L. 3332‑16 du code du travail, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ». III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à du...

I. – Substituer aux alinéas 11 et 12 les deux alinéas suivants : « 1° Pour les exploitants individuels, soit à la différence positive entre la somme de 150 000 € et le montant de déductions pratiquées et non encore rapportées au résultat, soit au chiffre d'affaires moyen des cinq derniers exercices, un complément de déduction peut être opéré e...

Le 1 de l'article 238bis du code général des impôts est modifié comme suit : Le chiffre « 5 » est remplacé par le chiffre « 10 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Dans...

I. - Le deuxième alinéa du I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les taux : « 31 % », « 28 % » et « 26,5 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 25,8 % », « 22,7 % » et « 21,2 % » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022, il est fi...

I. L'article 72 D bis du CGI est ainsi rédigé : « I. Les entreprises agricoles soumises à un régime réel d'imposition peuvent déduire une provision de gestion des risques dans les limites et conditions suivantes : La provision est constatée dans les écritures de l'exercice. Le plafond de la provision, par exercice, est de : 20.000 € dans la ...

L'article 238 bis du code général des impôts est complété d'un § n°6 ainsi rédigé : « 6. Ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 80 % de leur montant les versements effectués sans limite par les Petites et Moyennes Entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 50 Millions d'euros au profit des organismes ci-dessus mentionnés à c...

Supprimer l'alinéa 28. Exposé sommaire : Cet amendement vise à stabiliser le plafond des taxes affectées au Comité professionnel de développement des industries françaises de l'ameublement et du bois (CODIFAB) ; à l'Institut technologique filière cellulose, bois, ameublement (FCBA) ; au Centre technique des industries mécaniques (CETIM) à leu...

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Cet amendement vise à stabiliser le plafond des taxes affectées au Centre technique industriel de la plasturgie et des composites à son niveau de 2018. Les Centres techniques industriels sont des outils indispensables à la compétitivité des PMI/ETI dans les territoires, et à leur évolution vers l'Indus...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement souhaite, dans le cadre de l'article 26 du présent projet de loi de finances pour 2019, revenir sur la dynamique de la fraction de TVA allouée aux régions, dont le principe a été voté par le Parlement en 2017 et mis en œuvre cette année. La disposition pourrait représenter, au terme de...

I. Substituer aux alinéas 2 à 21 les alinéas suivants: A.- Le tableau B du 1 de l'article 265 est remplacé par le tableau suivant:DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes) INDICE d'identification UNITÉ de perception TARIF (en euros) 201920202021À compter de 2022 Ex 2706-00 Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et aut...

I. – Au premier alinéa de l'article 39 decies A du code général des impôts, après le mot : « énergie », sont insérés les mots : « l'électricité, » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la suppression du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier (GNR), notamment pour les entreprises de travaux publics. Cette mesure n'a fait l'objet d'aucune concertation avec les secteurs économiques et n'a fai...

L'article 266 quinquies C du Code des douanes est ainsi modifié : Après « Pour les personnes qui exploitent des installations industrielles électro-intensives » au a du C du 8 de l'article 266 quinquies C, il est inséré : - « et les installations électro-intensives des coopératives et des exploitations agricoles» La perte de recettes pour l'...

Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Dans l'exposé des motifs de l'article 9 du PLF pour 2019, il est indiqué que la taxe pour frais de contrôle sur les activités de transports publics routiers de personnes perçue au profit de l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) sera supprimée par l'article 29 dudit P...

I. Une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes revenant à l'État est attribuée aux collectivités territoriales ou leurs groupements ayant adopté un plan climat-air-énergie territorial conformément au I de l'article L. 229‑26 du code de l'environnement. C...

Supprimer l'alinéa 33. Exposé sommaire : Cet amendement vise à stabiliser le plafond des taxes affectées au Centre technique de l'industrie des papiers, cartons et cellulose à son niveau de 2018. Les Centres techniques industriels sont des outils indispensables à la compétitivité des PMI/ETI dans les territoires, et à leur évolution vers l'In...

I. – 1° Il est institué à compter de 2019 un prélèvement sur les recettes de l'État permettant de verser une compensation aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui enregistrent des pertes de base de cotisation foncière des entreprises, de produit de contribution économique territoriale, de c...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions résultant de la modification du tableau B du 1 de l'article 265 du code des douanes entreront en vigueur au 1er juillet 2019. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de différer la mise en œuvre de la suppression du gazole destiné à être utilisé comme carburant sous cond...

Supprimer l'alinéa 29. Exposé sommaire : Cet amendement vise à stabiliser le plafond des taxes affectées au Comité professionnel de développement cuir, chaussure, maroquinerie (CTC) à son niveau de 2018. Les Comités professionnels de développement économique sont des outils indispensables à la compétitivité des PMI/ETI dans les territoires, e...