Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° CF720A (Rejeté)

(1 amendement identique : CF941A )

Publié le 9 octobre 2018 par : M. Woerth, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Carrez, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Lacroute, M. Le Fur, M. Parigi, M. Jean-Pierre Vigier.

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I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :

« TAUX D'ÉMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE

(en grammes par kilomètre)TARIF DE LA TAXE

(en euros)

Taux≤ 1230

12450

12555

12660

12765

12870

12975

13090

131113

132127

133140

134173

135210

136253

137300

138353

139410

140473

141540

142613

143690

144773

145860

146953

1471050

1481153

1491260

1501317

1511373

1521490

1531613

1541740

1551873

1562010

1572153

1582300

1592453

1602610

1612773

1622940

1633113

1643290

1653473

1663660

1673853

1683952

1694050

1704253

1714460

1724673

1734890

1745113

1755340

1765573

1775810

1786053

1796300

1806553

1816810

1827073

1837340

1847613

1857752

1867890

1878173

1888460

1898753

1909050

1919353

1929660

1939973

19410290

19510435

196≥ taux10500

»

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire :

Prévu par une recommandation de la Commission européenne du 31 mai 2017 ((UE) 2017/948), un nouveau protocole de test (dit « protocole WLTP ») est mis en œuvre depuis le 1er septembre 2018 pour les homologations de voitures particulières neuves.

Ce changement de méthode conduit, pour un même véhicule, à une valeur plus élevée d'émission de CO², supérieure en moyenne de 6 % aux mesures effectuées selon l'ancien protocole (dit « protocole NEDC »).

Sans modification du barème, il en résulte des hausses importantes du malus. Par exemple, un véhicule émettant 130g de CO² dans l'ancien référentiel passe à 138 grammes sous norme WLTP. Pour des modèles Citroën C4, 3008 ou des Renault Megane et Kadjar, le malus appliqué est passé, depuis le 1er septembre 2018, de 300 euros à 860 euros.

L'impact de cette modification est donc d'ores et déjà considérable, avant même la mise en œuvre de l'abaissement du seuil du malus prévu par le projet de loi de finances.

Pourtant, en signant avec les acteurs de la filière automobile, le 22 mai 2018, le premier contrat stratégique de filière 2018-2022, le Gouvernement a pris l'engagement que «le passage du protocole de tests NEDC vers WLTP s'accompagnera d'une revue du bonus/malus pour éviter d'alourdir le malus à ce titre ».

Or le projet de loi de finances ne comporte aucune mesure d'ajustement évitant un alourdissement mécanique de 6 % des prélèvements en raison du nouveau protocole.

En outre, les prévisions de recettes au titre du malus figurant dans le projet de loi de finances (570 millions d'euros) ne tirent aucune conséquence de cette hausse, alors qu'il devrait en résulter un surcoût pour les automobilistes de 360 millions d'euros, portant la recette totale pour l'État à 930 millions d'euros en 2019 au titre du malus.

À l'insincérité de la prévision budgétaire s'ajoute donc la rupture d'un engagement souscrit par l'État il y a moins de six mois, en contrepartie d'efforts importants des constructeurs pour orienter la filière vers les véhicules les moins polluants.

Cet amendement vise donc à neutraliser l'impact fiscal du passage au protocole WLTP. Par rapport au barème du malus figurant à l'article 33 du projet de loi de finances, les valeurs de CO² sont décalées de + 6%.

Cette modification ne change rien à la structure du malus sur les différentes catégories de véhicules. Il s'agit d'une mesure de sincérité budgétaire, d'équité envers l'ensemble des acteurs de la filière, et de soutien au pouvoir d'achat des automobilistes.

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