Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1255

Amendement N° CF941A (Rejeté)

(1 amendement identique : CF720A )

Publié le 9 octobre 2018 par : M. Simian, M. Sempastous, M. Gaillard, Mme Lardet, M. Freschi, M. Questel, Mme Lenne, M. Rebeyrotte, M. Huppé, M. Ardouin.

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I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 2 :

« TAUX D'ÉMISSION DE DIOXYDE DE CARBONE

(en grammes par kilomètre)TARIF DE LA TAXE

(en euros)

Taux≤ 1230

12450

12555

12660

12765

12870

12975

13090

131113

132127

133140

134173

135210

136253

137300

138353

139410

140473

141540

142613

143690

144773

145860

146953

1471050

1481153

1491260

1501317

1511373

1521490

1531613

1541740

1551873

1562010

1572153

1582300

1592453

1602610

1612773

1622940

1633113

1643290

1653473

1663660

1673853

1683952

1694050

1704253

1714460

1724673

1734890

1745113

1755340

1765573

1775810

1786053

1796300

1806553

1816810

1827073

1837340

1847613

1857752

1867890

1878173

1888460

1898753

1909050

1919353

1929660

1939973

19410290

19510435

196≥ taux10500

»

II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire :

Le dispositif du Bonus/Malus, dans son équilibre actuel, est indispensable pour orienter le marché vers une réduction des émissions de CO2.

Les tests homologation des véhicules, en termes d'émissions de CO2 et d'émissions polluantes, évoluent pour se rapprocher des usages réels des consommateurs.

Depuis le 1er septembre 2018, les véhicules neufs sont homologués selon le nouveau protocole WLTP : ce changement de méthode conduit, pour un même véhicule, à une valeur plus élevée d'émission de CO2. Il s'agit d'une nouvelle mesure basée sur un référentiel plus rigoureux, plus long, traduisant ainsi mieux les usages actuels des véhicules.

Les dispositions fiscales fondées sur les émissions de CO2 des véhicules figurant dans le PLF 2019 doivent donc toutes prendre en compte cette évolution :

- conformément à l'engagement de neutralité fiscale pour le consommateur pris par l'État dans le cadre du Contrat Stratégique de la Filière Automobile, au titre de ce changement de norme,

- et afin de ne pas porter atteinte au pouvoir d'achat des français.

L'impact de ce changement de norme est en moyenne évalué à 6 % : il convient donc de neutraliser l'effet du WLTP en appliquant un décalage des valeurs de CO2 (en grammes) par rapport à celles de 2018 de+ 6 %.

A titre d'exemple, un véhicule de 130g dans l'ancien référentiel passe à 138g dans le WLTP. Sans cette neutralisation, son malus passerait de 300 € à 860 € au titre de ce changement de norme. Par ailleurs il passe à 953 € en prenant en compte le glissement du -3g figurant dans le PLF 2019.

Ce décalage devra s'appliquer par ailleurs à toutes les grilles fiscales : Malus, Taxe sur les véhicules de société, taxes à l'immatriculation.

Il est donc proposé une nouvelle grille de Malus (ci-jointe) pour l'article 33 du PLF 2019.

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