Les interventions de Émilie Bonnivard sur ce dossier
393 amendements trouvés
10/10/2017 — Amendement N° CF63A au texte N° 235 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Rolland
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2017 — Amendement N° CF65A au texte N° 235 - Après l'article 16 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Rolland
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2017 — Amendement N° CF55A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Saddier, M. Rolland
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
10/10/2017 — Amendement N° CF695A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Lacr...
L'article 1649quater Abis du code général des impôts est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le présent article s'applique à compter du 1er janvier 2018. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à avancer au 1er janvier 2018 l'obligation, pour les plateformes en ligne, de déclaration automatique sécurisée des revenus de leurs u...
10/10/2017 — Amendement N° CF131A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Viala, M. Dive, M. Abad, M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, M. Cattin, M. Ramadier, Mme Genevard, M. Dia...
I. – Après l'article 81 ter du code général des impôts, l'article 81 quater est rétabli dans la rédaction suivante : «Art. 81 quater. – Sont exonérés les salaires versés au titre des heures effectuées au-delà de la limite maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord collectif et, à l'exclusion de ces dernières, au titre des heures...
10/10/2017 — Amendement N° CF684A au texte N° 235 - Article 2 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Lacr...
I. – Après l'alinéa 4, insérer les 5 alinéas suivants : « abis) Au 1 : – Le taux : « 14 % » est remplacé par le taux : « 12,6 % » ; – Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 27 % » ; – Le taux : « 41 % » est remplacé par le taux : « 36,9 % » ; – Le taux : « 45 % » est remplacé par le taux : « 40,5 % ». II. – La perte de recettes p...
10/10/2017 — Amendement N° CF694A au texte N° 235 - Après l'article 2 (Rejeté)
M. Woerth, Mme Louwagie, M. Aubert, Mme Bonnivard, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, Mme Lacr...
I.– Après lec du A du 4 du II de la première sous-section de la section II du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré und ainsi rédigé : «d. Régime applicable aux revenus perçus par l'intermédiaire de plateformes en ligne «Art. 59 bis. – I.– Sont soumis au régime défin...
09/10/2017 — Amendement N° CD13A au texte N° 235 - Article 9 (Retiré)
M. Saddier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, Mme Bassire, Mme Bonnivard, M. Vatin
À la soixante-quatrième ligne : 1° de la quatrième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre : « 8,80 », le nombre : « 5,80 ». 2° de la cinquième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre : « 11,02 », le nombre : « 5,80 » ; 3° de la sixième colonne du tableau de l'alinéa 3, substituer au nombre : « 13,23 », ...
09/10/2017 — Amendement N° CD11A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Adopté)
M. Saddier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, Mme Bassire, Mme Bonnivard, M. Vatin
I. – L'article 265septies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « gazole »,la fin du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « et le gaz naturel carburant, respectivement identifiés aux indices 22 et 36 et mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265. » ; 2° Après le sixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...
09/10/2017 — Amendement N° CD12A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Non soutenu)
M. Saddier, Mme Duby-Muller, Mme Bassire, Mme Bonnivard, M. Vatin
I. - L'article 265octies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Après le mot : « gazole », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « et le gaz naturel carburant, respectivement identifiés aux indices 22 et 36 et mentionnés au tableau B du 1 de l'article 265. » ; 2° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «...
09/10/2017 — Amendement N° CD14A au texte N° 235 - Après l'article 9 (Retiré)
M. Saddier, M. Sermier, Mme Duby-Muller, Mme Bassire, Mme Bonnivard, M. Vatin
I. - Au premier alinéa de l'article 39decies A du code général des impôts, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2023 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Le présen...
