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Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018 — Texte n° 235

Amendement N° CL53C (Irrecevable)

Publié le 0 octobre 2017 par : M. Viala, M. Lurton, M. Cordier, M. Cinieri, M. Bazin, M. Abad, Mme Poletti, Mme Duby-Muller, M. Le Fur, M. Cattin, Mme Anthoine, M. Brun, M. Verchère, Mme Boyer, M. Peltier, Mme Bazin-Malgras, Mme Valentin, Mme Bonnivard, M. Gosselin, M. Forissier.

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Projet de loi N° 235 de finances pour 2018

Article 49(C)

Amendement irrecevable

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